Publié le: 4 mars 2022

l’édito

Respectons la logique qui sort des urnes!

Le peuple a décidé de ne pas supprimer le droit de timbre d’émission sur les fonds propres. L’argument principal des opposants à la suppression du droit de timbre était le suivant: on ne peut tout simplement plus faire de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux groupes.

Jusqu’ici, tout va bien. Il faut respecter le résultat de la votation. Il faut également prendre cet argument principal au sérieux. Et ce faisant, on arrive à la conclusion suivante: l’intention des opposants et du peuple n’était pas de créer des difficultés aux PME – y compris aux start-up. La campagne contre la suppression du droit de timbre d’émission ne visait pas spécifiquement les PME, start-up comprises.

Or, ce sont justement ces entreprises qui ont actuellement de gros problèmes pour se constituer des fonds propres. Car le droit de timbre les touche de plein fouet. L’exemple de SwissShrimp AG à Rheinfelden résume bien le problème. Cette start-up souhaite mettre en place un élevage de crevettes de haute qualité en Suisse avec des installations respectueuses de l’environnement. Pour cela, les cinq partenaires de cette PME sont en train de rechercher 8 millions de francs de capital propre.

Le droit de timbre constitue un problème majeur dans ce contexte. Celui qui veut investir dans cette entreprise, c’est-à-dire celui qui veut participer aux risques de l’entreprise et qui est prêt à engager de l’argent pour les prochaines années sans revenus garantis, doit payer le droit de timbre. Avec un tel besoin en capital, cela représente environ 70 000 francs. De l’argent dû parce que l’on veut créer une entreprise.

Les opposants à l’abolition du droit de timbre ont souligné qu’ils ne voulaient pas créer de difficultés aux PME. Or l’impôt est une difficulté. Il entraîne des problèmes dans l’obtention de capitaux. Il pénalise les nouvelles entreprises et les PME. Comment peut-on maintenant simplifier les investissements dans les PME et les start-up sans supprimer le droit d’émission?

La loi existante permet de remédier à cette situation. Elle prévoit en effet une franchise. Les augmentations de capital inférieures à un million de francs sont exonérées du droit de timbre. Cette valeur ne tient pas compte de la réalité actuelle des PME. Même les plus petites entreprises, qui misent pourtant sur la qualité et la technologie, ont besoin d’un capital minimum de plus d’un million.

Si l’on prend au mot les opposants à la suppression et que l’on veut soulager les PME, il faut augmenter cette franchise de 1 à 10 millions. Les PME, y compris les start-up, ne devraient donc s’acquitter de cet impôt que si l’ensemble de leurs émissions de fonds propres dépassent la barre des 10 millions de francs.

Mais comment parvient-on à ce chiffre de 10 millions? Premièrement, ce montant est déjà inclus dans la loi sur les droits de timbre. L’ar-ticle 6, alinéa 1, lettre k, stipule qu’en cas d’assainissement d’une entreprise, les augmentations du capital propre ne sont soumises au droit de timbre d’émission qu’à partir de 10 millions de francs. Deuxièmement, comme le montre l’exemple de SwissShrimp AG, les PME qui investissent sérieusement atteignent vite ce montant.

Le président de l’usam, le conseiller national Fabio Regazzi, reprend cette exigence à son compte. Dans une initiative parlementaire, il demande ce qui n’est qu’une conséquence logique de la position des référendaires. Le droit de timbre est donc conservé et le problème des PME résolu!

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