Publié le: 14 août 2020

Révision nécessaire

tva – Il faut la réformer afin d’éviter que des entreprises suisses ne subissent plus de désavantages concurrentiels.

La progression de la mondialisation et de la numérisation a des effets sur l’économie et donc aussi sur la TVA. Pour éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et que la perception uniforme de la TVA soit garantie, il convient d’adapter la TVA. Dans ce projet de consultation, le Conseil fédéral met également en œuvre plusieurs interventions parlementaires.

Remise Ă  niveau de la TVA

La loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA) avait été totalement révisée. A l’époque, il avait même été question de trouver une solution pour un taux unique de TVA. Véritable serpent des mers, le taux unique de TVA avait donné lieu à des grands débats parlementaire. Ce projet est tombé à l’eau, mais le taux unique de TVA reste toujours un objectif pertinent pour simplifier le système fiscal en Suisse et pour booster l’économie grâce aux effets dynamiques que la mise en place impliquerait. Pour l’heure, le Conseil fédéral propose une révision partielle pour adapter la TVA à l’économie en constante mutation.

De quoi s’agit-il?

Dans le domaine de la vente par correspondance, ce seront désormais les plate-formes numériques, telles que les places de marché Internet, qui seront considérées comme les fournisseurs des prestations et non plus les entreprises qui distribuent leurs produits par le biais de ces plate-formes. La modification législative concernant l’imposition de ces plates-formes est censée contribuer à réduire les pertes des recettes de TVA importantes, d’une part, et créer des conditions d’une concurrence équitable pour les prestataires suisses, d’autre part.

Une entreprise de vente par correspondance assujettie qui n’effectue des livraisons que par le biais de plate-formes ou qui livre, en parallèle, pour moins de 100 000 francs par an de petits envois directement à des clients se trouvant sur le territoire suisse sera donc libérée de l’assujettissement lors de l’entrée en vigueur de l’imposition des plate-formes de produits. Mais, qu’en est-il des plate-formes dans le monde de l’hôtellerie? Pourquoi la TVA ne s’appliquerait-elle pas non plus aux plate-formes de services comme Airbnb ou encore Booking? Il y a fort à parier que les futurs débats parlementaires prennent en compte ces nuances.

Sécurité juridique

Pour réduire la charge administrative des entreprises et des administrations, l’option d’un décompte annuel avec paiement d’acomptes sera introduite. De plus, l’impôt sur les acquisitions s’appliquera désormais de manière générale aux prestations transfrontalières fournies à des assujettis lorsque le lieu de la prestation se trouve sur le territoire suisse. Cela accroîtra la sécurité juridique et réduira l’immobilisation de liquidités. Le projet met également en œuvre des motions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil aux Etats: «Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène féminine» (18.4205), «TVA. Suppression de l’inégalité de traitement entre associations culturelles et sportives» (17.3657), «Pas de TVA sur les prestations subventionnées» (16.3431) et «Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille» (19.3892).

Dans l’ensemble, le projet répond plutôt favorablement aux intérêts des PME. Toutefois, la réelle avancée se fera lorsqu’un taux unique de TVA pourra être trouvé. L’introduction d’un taux unique et la suppression d’une grande partie des exclusions du champ de l’impôt permettraient d’alléger efficacement la charge administrative pesant sur les entreprises. L’introduction d’un taux unique permettrait par ailleurs de faciliter l’utilisation de solutions numériques par les touristes dans les domaines de l’impôt sur les importations et des achats détaxés.

Alexa Krattinger, usam

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