Publié le: 6 juillet 2018

Sonne l’heure du bilan

péréquation – Le Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre
la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019 est en consultation. Décryptage.

La péréquation financière nationale vise entre autres la réduction des disparités entre les cantons en matière de capacité financière, l’augmentation de l’autonomie financière et le maintien de la compétitivité fiscale des cantons. Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans au Parlement un rapport sur l’efficacité de la péréquation financière.

Le rapport, le troisième du genre, analyse le degré d’atteinte des objectifs, sert de base pour la dotation des fonds de péréquation et permet, le cas échéant, de modifier le système. Il démontre que la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85% de la moyenne suisse, a été nettement dépassée dans tous les cantons.

Les principales conclusions du rapport sur l’efficacité pour la période 2016 à 2019 font un bilan plutôt positif: renforcement de l’autonomie financière des cantons, réduction des disparités en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale, maintien de la compétitivité fiscale des cantons et garantie d’une dotation minimale en ressources financières (aujourd’hui fixée à 85% de la moyenne suisse).

Combien ça coûte 
et qui en bénéficie?

En 2018, les paiements compensatoires atteindront près de 5,1 milliards de francs, soit 102 millions de plus que par rapport à 2017. En 2019, ils atteindront environ 5,2 milliards, soit quelque 132 millions de plus qu’en 2018. Berne et Fribourg sont les deux cantons qui recevront moins d’argent de la péréquation ­financière l’an prochain. Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura en obtiendront, quant à eux, davantage. Berne reste le principal bénéficiaire de la péréquation en chiffres absolus, et le Jura reçoit le plus par habitant.

Du côté des cantons donneurs, Zurich détient la palme et verse le plus important montant (487,2 millions) alors que la somme par habitant est la plus haute à Zoug. Très remonté contre le système de péréquation, ce dernier canton voit en outre son potentiel de ressources augmenter de 3,6 points. Genève quant à elle devra s’aquitter d’une facture de 299,8 millions en 2019 (contre 297,9 millions en 2018).

Y aura-t-il des changements en perspective? Oui, à la différence des deux rapports précédents, le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2016-2019 de la péréquation financière porte sur des propositions de modifications très largement inspirées par les solutions de compromis apportées par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Le point positif dans ce rapport réside donc dans la contribution d’une large série d’éléments délivrés de manière intelligente par les gouvernements cantonaux.

Fort heureusement, le Conseil fédéral s’en inspiré! Le Conseil fédéral propose par ailleurs que la péréquation des ressources soit désormais pilotée par la garantie d’une dotation minimale en ressources financières pour le canton présentant le potentiel de ressources le plus faible.

De la sorte, il n’appartiendra plus au Parlement de fixer tous les quatre ans le montant des contributions de base à ce fonds.

«primordial: mettre en œuvre un système d’incitations supplémentaires pour les cantons receveurs.»

Cette dotation minimale permet de garantir une répartition des ressources plus contrôlée, semble tenir compte des intérêts de tous les cantons et dépolitise la discussion sur la fixation de la dotation de la péréquation des ressources.

Au final, c’est plutôt bien, mais, tout n’est pas vraiment rose! La démarche adoptée dans ce rapport ne permet en effet pas de viser une politique budgétaire plus rigoureuse, ni de renforcer les incitations pour les cantons receveurs.

Aujourd’hui encore, on parle de prime à la paresse. Qu’en sera-t-il de la prochaine étape? Il est primordial de mettre en œuvre un système d’incitations supplémentaires pour les cantons receveurs, de sorte qu’ils ne dépendent pas de la péréquation financière et que la compétitivité des cantons soit renforcée.

La nécessité d’une péréquation financière entre les cantons est incontestable, mais la solidarité ne doit pas être exagérée.

Alexa Krattinger, 
responsable politique 
fiscale et finance à l’usam

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