Pour faire face à l’évolution rapide des télécommunications, le Conseil fédéral souhaite une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Objectifs principaux? Renforcer ses mécanismes d’intervention et obliger les puissants opérateurs à mettre leurs réseaux à la disposition des concurrents. Ça peut marcher?

Trois questions clés

Comme il est impossible de savoir comment se développera ce marché à l’avenir, le Conseil fédéral évalue la révision de la LTC sur la base de trois questions clés: 1. Crée-t-elle les conditions-cadres pour davantage de concurrence? 2. Conduit-elle à offrir plus et de meilleures prestations aux consommateurs? 3. Le modèle est-il adapté à une extension et à une meilleure exploitation des bandes passantes existantes?

Déréglementation

Le meilleur stimulant de la concurrence est l’élimination des règlements car, primo, elle efface les coûts de réglementation, secundo, elle facilite l’accès au marché et, tertio, elle réduit les contraintes réglementaires pour une plus grande liberté entrepreneuriale et donc davantage d’innovation. Mais dans son message, le Conseil fédéral envisage plutôt une déréglementation et une simplifi­cation administrative. Il parle de ré­glementation «technologiquement neutre», ce qui est toujours mieux qu’une réglementation spécifique à chaque technologie.

Que signifie «technologiquement neutre»? Il existe aujourd’hui des réglementations distinctes pour les réseaux filaires en cuivre et pour les autres types de réseaux fixes. Alors que les premiers sont soumis à la loi sur les télécommunications, les autres sont supervisés par la loi sur les cartels. La révision veut soumettre tous les réseaux à la même réglementation. Concrètement, cela signifie que si la domination du marché l’emporte, le Conseil fédéral obligera l’entreprise dominante à accorder l’accès au réseau à ses concurrents.

Neutralité technologique

En termes de politique de concurrence, une réglementation technologiquement neutre est appropriée, parce qu’elle réduit le potentiel des interventions spécifiques à la technologie et conduit donc à des distorsions du marché. D’un autre côté, une réglementation véritablement neutre sur le plan technologique devrait s’appliquer à toutes les connexions et pas uniquement aux réseaux fixes, comme le prévoit le projet de loi.

«LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS A BESOIN DE GARANTIES DE PROPRIÉTÉ ET DE PROCÉDURE.»

Avouons que la forme proposée de la LTC est susceptible d’accroître la concurrence entre opérateurs de télécommunication. La réglementation proposée semble conduire à une gestion plus efficace de la bande passante et à une utilisation accrue de la bande passante qui, potentiellement, peut accroître la concurrence entre les prestataires. Cependant, la révision crée des incitations négatives sur le volume d’investissement et la mise en œuvre de l’innovation au niveau du réseau. Mais ceux-ci seront probablement atténués par le progrès technologique. Alors dans l’ensemble, on peut effectivement s’attendre à davantage de concurrence et donc à une pression accrue sur l’investissement et l’innovation.

La position de l’usam

En termes de structure de réglementation, toute obligation de contracter ou tout contrôle effectif des prix doit être rejeté. Néanmoins il existe, dans la politique de concurrence, des moyens pour éviter les abus d’une domination de marché. Par conséquent, l’Union suisse des arts et métiers accepte la révision de la LTC si la réglementation d’accès «technologiquement neutre» est complétée par des garanties de propriété et de procédure. Les deux garanties les plus importantes sont, premièrement, les activités subordonnées et réglementées par la LTC qui doivent rester en dehors du champ d’application d’autres lois sur la concurrence comme, par exemple, la loi sur les cartels. Et, deuxièmement, l’éventuelle obligation de contracter doit être faite aux conditions du marché. En outre, la LTC doit adopter des directives contraignantes – la délégation des compétences aux Conseil fédéral ou au régulateur n’est pas suffisante.

Henrique Schneider,

Directeur adjoint, usam