Le commerce de détail exprime un mécontentement croissant, notamment les PME. Le taux des commissions sur les nouvelles cartes de débit Visa Debit et Debit Mastercard son excessives et érodent des marges déjà serrées pour les commerçants.

En effet, le taux de commissions pour la Maestro se porte à environ 26 centimes. Pour la Debit Mastercard il faut compter 0,1 fr. + 0,49% du montant jusqu’à un maximum de 2,00 fr. Tandis que pour la Visa Debit, il faut compter 0,1 fr.+ 0,95% du montant jusqu’à un maximum de 3 fr. 50.

Le changement de cartes est en train d’intervenir rapidement, poussé notamment par les banques qui peuvent y toucher une commission d’interchange, mais au passage l’acquéreur Worldline/Six payment services et dans une moindre mesure Concardis se servent aussi pleinement en fixant des commissions bien plus élevées.

Analyse des chiffres

L’augmentation des coûts se lit claire­ment dans les chiffres qui ont été livré par les membres de l’Union suisse des arts et métiers usam. Il est très aisé de trouver un cas type comme exemple. Le surcoût est répercuté sur les PME bien que le service, à savoir le règlement d’une transaction avec une carte de débit, reste le même pour le commerçant au point of sale (POS).

D’après les analyses pour les nouvelles cartes de débit, entre 65 et 79% du taux de commissions est composé de la commission de l’acquéreur (acquiring service fee). Worldline/Six payment services se prend donc une part considérable de l’augmentation du taux de commissions des cartes de débit tout en ayant une position de dominance du marché.

Autrement, le taux de commissions inclue aussi les commissions des banques (interchange fees), celles-ci sont limités par la Commission de la concurrence (Comco) a une moyenne de 12 centimes pour la Visa Debit et à 20 centimes pour la Debit Mastercard. Pour le commerce en ligne, 0,31% a été fixé au maximum qui devrait après 5 ans à partir de 2017 se réduire à 0,2%. Ainsi les commissions d’interchange composent entre 16 et 27,5% au maximum du taux de commissions. Le reste est composé de la commission des systèmes de cartes de Visa et Mastercard (card scheme fees) qui reste moindre (entre 10% et 12% pour Mastercard et entre 2,5% et 3,4% pour Visa).

Surveillance des prix

D’après le Surveillant des prix, la commission de l’acquéreur serait également limitée en moyenne sur l’ensemble du volume de transaction. Il s’agit d’une moyenne ce qui veut dire que dans le cas présent Coop et Migros ont réussi par leur position dominante du marché à négocier un taux de commissions très bas qui se répercutent en compensation élevée sur le dos des PME du commerce de détail.

Le secrétariat de la Comco a communiqué avoir ouvert une procédure probablement d’observation du marché pour mieux saisir les tenants et les aboutissants concernant ces nouvelles cartes de débit et le rôle de Worldline/Six payment services. Le Surveillant des prix a également lancé une enquête quant à l’acquéreur. Nous ne connaissons pas le caractère de l’enquête du secrétariat de la Comco.

Le secrétariat de la Comco a aussi précisé qu’il ne pourrait agir efficacement contre les commissions d’interchange que si celles-ci étaient de façon considérable responsables de l’augmentation du taux de commissions. De plus, il n’y a pas de base légale pour réguler de façon générale les commissions imposés aux commerçants. Le chemin semble donc encore long jusqu’à ce que les autorités se rendent compte du poids porté par les PME du commerce de détail.

L’usam se battra

Normalement passé les 3 ans d’introduction des nouvelles cartes de débit ou au-dessus des 15% de part de marché, le secrétariat de la Comco devrait à nouveau évaluer la situation des nouvelles cartes de débit. En effet, plus les deux produits (Maestro vs nouvelles cartes de débit) devraient converger en part de marché, plus l’inégalité de traitement devrait être revue, à savoir la possibilité de prélever des commissions d’interchange.

A partir de janvier 2022, les commissions d’interchange devraient donc être revues. Le secrétariat de la Comco avait néanmoins autorisé les commissions d’interchange, qui représentent clairement un accord illicite selon la loi sur les cartels, pour susciter de nouveaux challenger à la carte Maestro. Cette autorisation est à comprendre comme un «safe harbor» pour que les nouvelles cartes de débit puissent se déployer et que les banques émettrices puissent y trouver leur compte en couvrant leurs investissements.

Cette solution octroyée pour le développement des nouvelles cartes de débit – Visa Debit et Debit Mastercard – n’est donc sûrement pas une solution de long terme. L’usam se battra pour les diminuer au maximum. La commission élevée de l’acquéreur va également être contestée.

Le président et le directeur de l’usam vont encore rencontrer les responsables au secrétariat de la Commission de la concurrence au mois de juillet 2021 pour discuter des possibilités de réduire ces taxes et commissions tellement lourdes pour le commerce de détail.

Mikael Huber, usam