Les FlaM sont essentielles pour la protection des conditions de travail et de salaire en Suisse et pour une concurrence loyale. Malgré les restrictions dues au Covid-19, l’objectif annuel minimal de contrôle des FlaM, fixé par le Conseil fédéral en 2018, a de nouveau été atteint en 2021. Les infractions et sous-enchères salariales constatées sont restées à un niveau similaire à celui d’avant la crise.

Au fond, pourquoi les FlaM sont-elles nécessaires?

L’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne a remplacé en 2002 le système de contingentement. L’accord a introduit la base légale pour un libre accès au marché du travail pour les ressortissants des États de l’UE/AELE et pour les prestations de services sans autorisation pendant 90 jours ouvrables par année civile.

Les FlaM ont été introduites en 2004 pour protéger les personnes actives contre une sous-enchère abusive des conditions de travail et de salaire suisses et pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises suisses et étrangères.

Comment fonctionnent les contrôles et qui est contrôlé?

Les FlaM comprennent l’observation générale du marché du travail suisse, ainsi que des contrôles du respect des conditions de travail et de salaire minimales et usuelles dans la région et la branche. Pour effectuer ces contrôles, des inspecteurs du marché du travail interviennent dans toutes les régions et branches de Suisse.

Dans les branches qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail étendue (CCT étendue), des commissions tripartites (CT) cantonales observent le marché du travail. Dans les branches soumises à une CCT étendue, des commissions paritaires (CP) effectuent des contrôles pour vérifier le respect des conditions minimales de salaire et de travail.

Les employeurs suisses sont-ils également contrôlés?

Oui, et ce dans toutes les branches. Dans les branches soumises à une CCT étendue, les CP effectuent des contrôles auprès des entreprises suisses pour vérifier le respect des conditions minimales de salaire et de travail. Dans les branches qui ne sont pas soumises à une CCT étendue, les CT cantonales observent le marché du travail, c’est-à-dire qu’elles effectuent les contrôles correspondants.

En cas de non-respect répété et abusif des salaires usuels dans une branche, les cantons ou la Confédération peuvent, à la demande de la CT fédérale, introduire des salaires minimaux impératif pour une durée limitée. En raison du risque accru – en d’autres termes, en cas d’écart salarial élevé – les prestataires de services étrangers sont plus souvent contrôlés que les entreprises suisses.

Pourquoi faut-il effectuer des contrôles et quelles branches ont été le plus contrôlées?

Les organes d’exécution répartissent les contrôles en fonction des risques spécifiques de leurs régions et de leurs branches. Le système décentralisé et dual des FlaM permet aux autorités de contrôle d’orienter leur politique de contrôle au niveau local et de se concentrer sur les défis et les risques spécifiques à leur situation.

Toute entreprise peut être contrôlée. La sélection se fait sur la base d’une évaluation des risques. Les contrôles ont lieu dans toute la Suisse. Ainsi, en 2021, des contrôles d’entreprises ont été effectués auprès d’employeurs suisses principalement dans les secteurs des services aux entreprises, du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration et du second œuvre.

Les prestataires de services étrangers étaient en grande majorité actifs dans l’industrie manufacturière et le second œuvre de la construction. C’est pourquoi la plupart des contrôles de prestataires de services ont eu lieu dans ces branches.

L’hôtellerie-restauration a été la branche qui a fait l’objet du plus grand nombre de contrôles de personnes. De nombreux contrôles de personnes ont également été effectués dans le second œuvre de la construction, l’industrie manufacturière et la location de services.

Peter Gasser, Ambassadeur, SECO

Chef du domaine Libre circulation des personnes et Relations du travail au sein de la Direction du travail.