Publiziert am: 25.01.2019

Transitions et grands défis

DEVOIR D'ANNONCE (I) – Dès 2020, un nombre plus important de secteurs seront concernés par la nouvelle obligation de publier les postes disponibles.

Cette année, la mise en œuvre de l’obligation d’annoncer des postes disponibles à l’autorité du marché du travail sera confrontée à des défis majeurs. Le 1er janvier 2020, en effet, le seuil de déclaration passera de 8% aujourd’hui à 5%, ce qui entraînera un afflux d’environ 200 000 postes vacants.

Plus de secteurs concernés

Bien que les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de la construction aient été les principaux secteurs touchés par l’obligation de déclaration jusqu’à présent, elle sera étendue à d’autres secteurs à partir de 2020. En particulier, l’industrie de l’hôtellerie et de la restauration à forte intensité de personnel, qui est affectée par les petites et moyennes entreprises et les fluctuations saisonnières, est affectée par les effets négatifs de l’obligation d’enregistrement des emplois.

Les premières expériences montrent que de nombreuses entreprises sont confrontées à des coûts administratifs élevés pour un faible taux de réussite. Les dossiers envoyés par les ORP ne correspondent souvent pas au profil du poste.

Dans la jungle des nomenclatures

Dans la perspective de cette extension, les titres professionnels doivent être clairs. Avec la liste des professions en vigueur depuis le 1er juillet 2018, date d’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement des emplois, des incertitudes subsistent.

Ainsi, les désignations professionnelles déposées auprès des offices régionaux de placements (ORP) comme étant soumises à enregistrement ne correspondent pas malheureusement pas aux désignations utilisées par les employeurs.

Cette liste ne tient en effet pas compte des réalités de certains secteurs et entraîne une insécurité juridique. L’Office fédéral de la statistique (OFS) procède actuellement à des consultations sur la révision de la nomenclature professionnelle. Il faut espérer que cette révision éliminera les ambiguïtés dans les différents secteurs.

Un doute raisonnable

La question du contrôle de l’obligation de notifier les organismes n’a pas non plus été entièrement résolue. Le gouvernement fédéral a décidé de l’obligation d’enregistrer les emplois. Les cantons sont responsables de l’exécution. Cela soulève la question des ressources pour les contrôles. La nouvelle loi fédérale sur la participation aux coûts de l’obligation de notification de l’emploi vise à créer une base sur laquelle la Confédération pourra participer aux coûts de contrôle des cantons pour le respect de l’obligation de notification de l’emploi.

«Cette liste ne tient pas compte des réalités de certains secteurs et entraîne une in­sécurité juridique.»

Les cantons sont libres d’organiser des contrôles. La seule exigence est que les contrôles soient appropriés et que les cantons fassent rapport chaque année à la Confédération. Cet allègement pour les cantons devrait être préconisé. Les contrôles des offices cantonaux doivent être effectués sur la base d’un soupçon raisonnable de manquement à l’obligation de déclarer l’emploi. Toutefois, la Confédération ne doit pas limiter l’autonomie exécutive des cantons.

Dieter Kläy, usam

sous la loupe

Devoir d’annoncer les postes disponibles

La listedes genres de professions soumis à l’obligation d’annonce est effective depuis le 1er juillet 2018: les employeurs doivent annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 8% . Cette valeur seuil sera abaissée à 5% au 1er janvier 2020.

Les postes concernés qui sont pourvus par des agences de placement privées, des chasseurs de têtes ou des entreprises de location de services doivent aussi être annoncés aux ORP.

Exceptions: il n’y a pas d’obligation d’annonce lorsque:

• le poste vacant est pourvu par une personne qui travaille depuis au moins 6 mois dans l’entreprise,

• ou lorsque le poste vacant est pourvu par un membre de la famille d’une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise,

• si l’engagement ne dure pas plus de 14 jours civils,

• et si l’employeur trouve et engage de son propre chef un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP (dont le profil est publié sur travail.swiss).

www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html