Publié le: 4 mai 2018

Un bric-à-brac incurable

kurt schmid – À la tête d’une fiduciaire, le président de l’association cantonale argovienne 
ne pense rien de bon du projet PF17 qui équivant selon lui à une hausse des impôts.

Journal des arts et métiers: Que pensez-vous généralement des propositions du conseiller fédéral Maurer sur le projet de loi 17?

n Kurt Schmid: Je ne comprends pas pourquoi un conseil fédéral bourgeois met autant de temps et de pression sur le projet. Sur la scène internationale, de nombreux pays font des exceptions pour les particuliers, mais pas pour les entreprises. La Suisse fait traditionnellement le contraire. Elle ne fait pas d’exceptions pour les personnes physiques, mais accorde des avantages de localisation aux personnes morales. En considérant les choses globalement, le PF17 n’est pas nécessaire.

«LE PROJET D’IMPÔT PF17 PéJORE LES 
CONDITIONS-CADRES POUR LES PME.»

L’usam critique la proposition comme réduisant le champ d’application de la concurrence fiscale. Êtes-vous en faveur de cette déclaration?

n Oui. La proposition aboutit à un mélange de différents sujets fiscaux. Le PF17 doit trouver une solution qui réglemente l’amortissement dans le cadre de la charge fiscale des personnes morales. Désormais, les personnes physiques sont également concernées et, sottement, les allocations familiales sont augmentées de 30 francs par enfant. Quel gâchis!

Certains disent qu’après la défaite de la RIE III, «l’économie» devrait penser à faire des compromis. Que pensez-vous de ces déclarations?

n Lorsque les PME doivent en payer le prix, la Suisse coupe dans sa propre chair. Les entreprises doivent utiliser leurs bénéfices pour procéder à des investissements. Si une entreprise ne peut plus investir, elle sera tôt ou tard hors course. Il serait déconseillé aux politiciens de prendre un peu la température dans les entreprises.

Comment évaluez-vous l’augmentation de l’imposition partielle des dividendes au niveau fédéral et cantonal à 70%?

n Du point de vue du canton d’Argovie, ce serait fatal. Nous sommes tout en bas du classement des cantons. Aujourd’hui, notre taux partiel d’imposition des dividendes est de 40%. Cette charge fiscale signifie qu’il importe peu que je dirige une société anonyme ou une entreprise individuelle. C’est pour cela qu’il a été établi de cette façon. Cependant, la nouvelle proposition veut maintenant une solution d’au moins 70% pour tous les cantons. Par conséquent, nous ne serions plus du tout concurrentiels sur le plan international en ce qui concerne le fardeau fiscal global.

Comment l’augmentation affecte-t-elle l’imposition partielle des PME dans le canton d’Argovie?

n La solution proposée entraîne une charge incompatible avec l’activité des PME. Les bonnes entreprises et leurs propriétaires optimiseront leurs impôts, c’est-à-dire qu’ils déménageront ou externaliseront leurs activités rentables.

«LA CONFéDéRATION NE PEUT PAS INTERFÉRER AVEC LA SOUVERAINETÉ FISCALE DES CANTONS!»

À quoi devrait ressembler la version finale du PF17 approuvée par le Parlement pour que le canton d’Argovie conserve ses particularités économiques?

n Pour que le PF17 n’impacte pas notre économie, il faudrait réduire massivement les impôts ponctionnés sur les bénéfices. Cependant, le gouvernement argovien est très prudent, en particulier dans ce domaine. Cela montre que le PF17 est en fait un projet de loi dont le but politique est d’augmenter les impôts.

Avez-vous une proposition concrète sur la manière dont toutes les PME suisses peuvent bénéficier de le PF17?

n Chaque canton dispose de son propre paysage fiscal. Les cantons disposent d’une souveraineté fiscale. Seules les impôts fédéraux relèvent d’une compétence fédérale. La Confédération ne peut pas interférer avec la souveraineté fiscale des cantons avec ce projet de loi. Si les cantons étaient réellement autonomes dans ce projet, cela signifierait que l’Argovie pourrait maintenir son taux d’imposition partiel de 40%. Mais ce n’est pas le cas.

«CEUX QUI NE PEUVENT PLUS INVESTIR 
SERONT TÔT OU TARD HORS COURSE.»

Quelle est l’importance des dividendes pour la situation économique des PME?

n De nombreuses PME ne prélèvent leur capital accumulé que dans le cadre de leur succession, au moyen d’un dividende. Souvent, l’argent retenu est la caisse de retraite de l’entrepreneur. Il est logique pour la stabilité des PME que les entrepreneurs laissent consciemment l’argent qu’ils gagnent dans l’entreprise afin de réduire leur vulnérabilité aux cambriolages ou de faire des investissements.

Que pensez-vous de l’utilisation des allocations familiales en Suisse pour résoudre les problèmes fiscaux internationaux?

n Votre question montre déjà que vous voulez maintenant mélanger des pommes avec des poires. De telles solutions conduisent à un désordre incurable qui sera difficile à réparer à l’avenir.

Quels sont les effets de l’augmentation des allocations familiales sur la structure des coûts dans les PME?

n Ces effets aggravent directement les conditions-cadres pour les PME. Ce serait un autre élément qui désavantage les entreprises. En fin de compte, tous les coûts doivent être imputés aux prix de vente. Ainsi, nos produits seraient encore plus chers que ceux de l’étranger.

De nombreux cantons critiquent le projet de loi. Que signifient ces deux mesures – augmentation de l’imposition partielle des dividendes et augmentation des allocations familiales – pour le fédéralisme dans notre pays?

n Sa mise en œuvre serait une intervention directe dans le fédéralisme. La Confédération doit rester en dehors de la souveraineté fiscale des cantons et ne peut pas mélanger les allocations familiales avec les impôts directs. À l’alliance du cordonnier, tenez-vous en à votre dernier.

Interview: Gerhard Enggist

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