Publiziert am: 05.04.2019

«Un bricolage irrecevable»

ACCORD-CADRE SUISSE-UE – L’ancien président de la cour d’appel de l’AELE, Carl Baudenbacher, est l’un des critiques les plus véhéments de l’accord-cadre InstA.

Journal des arts et métiers: Que pensez-vous du tribunal arbitral à utiliser en cas de différends entre la Suisse et l’UE?

Carl Baudenbacher: Dans le rapport de 48 pages que j’ai rédigé pour la Commission économique du Conseil national (CER-N), j’examine la question de savoir si le tribunal arbitral prévu dans le projet d’accord-cadre (InstA) aurait un pouvoir discrétionnaire permettant d’impliquer la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En utilisant tout le matériel à ma disposition, je suis arrivé à la conclusion que ce ne serait pratiquement jamais le cas. Le tribunal arbitral doit faire intervenir la CJUE lorsque le droit communautaire est implicite.

Le Conseil fédéral dissimule égale­ment le fait que le modèle de règlement des litiges de l’InstA n’est en aucun cas taillé sur mesure pour la Suisse. Il s’agit plutôt d’un copier-coller des accords de l’UE avec les trois Etats post-soviétiques que sont la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

Ces trois Etats veulent adhérer à l’UE et doivent d’abord adapter leur démocratie, leur Etat de droit et leur économie de marché. D’où le paternalisme de ce modèle.

Bref, vous n’avez pas une très bonne opinion d’une telle cour d’arbitrage…

Il s’agit d’un bricolage irrecevable et il est inadmissible qu’un modèle élaboré pour les traités d’association de pays émergents désireux d’adhérer à l’UE soit imposé à un pays désireux de quitter l’UE, comme le Royaume-Uni qui est très développé, ou à un pays sans intention d’adhérer à l’UE, comme la Suisse, elle aussi très développée. Le tribunal arbitral serait constitué au cas par cas selon les faits. Il n’aurait pas d’infrastructure propre, sans aucune pratique ni mémoire institutionnelles. Ce tribunal arbitral faible n’a pas pu rejeter une demande d’intervention de la CJUE bien fondée de la part de la Commission de l’UE, qui agit de manière professionnelle. La doctrine dominante parle d’un «contrat vassal».

Les partisans de l’InstA affirment que la Suisse n’a rien à craindre de la Cour européenne de justice…

Les affirmations des professeurs suisses amis de l’InstA n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La phrase selon laquelle la Suisse n’a rien à craindre de la CJUE, et qu’elle est très appréciée, néglige le fait que la CJUE est la cour de la partie adverse. C’est bien pour cela qu’elle manque d’indépendance. Même dans un tournoi amateur, une équipe ne peut pas apporter son propre arbitre.

Pourquoi rejettez-vous l’accord-cadre dans son ensemble?

Si l’InstA devient une réalité avec le tribunal arbitral fictif, cela aura également un impact sur la position de négociation et le respect de soi de la Suisse à l’avenir. Après tout, l’idée que l’économie continuerait à prospérer malgré une telle vassalisation est inadaptée au monde réel. Le succès de l’économie suisse est directement lié à certaines conditions politiques, économiques, sociales et idéologiques. C’est ce que l’ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann appelait «notre Petit Paradis».

«LA CJUE EST LA COUR DE LA PARTIE ADVERSE. ET c’est bien pour cela qu’elle MANQUE D’INDÉPENDANCE.»

Dans l’ensemble, je peux affirmer que le refus de discuter existe. Les politiciens pensent, comme l’a récemment déclaré Klaus Stöhlker, ancien directeur d’une entreprise de relations publiques, qu’ils peuvent régler l’affaire sans avoir à traiter d’arguments juridiques. Jusqu’à présent, j’ai toujours pensé qu’un tel débat était à la base de la démocratie directe.

Interview: DR

L’ancien président de la cour de l’AELE, Carl Baudenbacher, ne croit pas du tout à l’accord-cadre actuel entre la Suisse et l’UE.

Photo: dr