Réunie le 15 mai dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a approuvé à l’unanimité le projet fiscal 17 (PF 17) comportant plusieurs éléments: compensation sociale avec l’AVS, imposition partielle des dividendes, adaptation du principe de l’apport en capital et déduction pour autofinancement. «Un mélange de politique sociale et fiscale est a priori indésirable, relève Hans-Ulrich Bigler, conseiller national (PLR/ZH) et directeur de l’usam. Mais comme le temps presse, que la pression internationale est encore forte, que le paquet a de bonnes chances d’être adopté par le Parlement, l’usam se félicite de la capacité de la CER-E à agir rapidement et à travailler sur une proposition susceptible de réunir une majorité.

Les vœux de l’usam

Les principales caractéristiques du concept présenté par la CER-E tiennent large­ment compte des 
exigences de l’usam: sauvegarde de l’autonomie fiscale des cantons, maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et leurs actionnaires (c’est-à-dire pas d’augmentation de l’imposition partielle des divi­dendes au niveau fédéral ou cantonal) et rejet d’une augmentation des allocations familiales.

Avec sa proposition d’augmenter l’imposition partielle des dividendes à au moins 70% au niveau fédéral et à au moins 50% au niveau cantonal, la CER-E répond largement aux attentes de l’usam. La proposition d’adaptation de l’imposition partielle des dividendes – contrairement à celle proposée par le Conseil fédéral – allège l’imposition des PME dans un domaine sensible.

Aucune augmentation d’impôt

La CER-E rejette l’augmentation des allocations familiales prévue dans le projet de loi et veut plutôt compenser les effets sociaux de la facture par le biais de l’AVS. L’usam adopte sur cette réforme un point de vue critique sur le mélange entre le PF 17 et l’AVS. L’usam qualifie de «raisonnablement positif» le fait que la Confé­dé­ration injecte 900 millions de francs supplémentaires dans l’AVS. Toutefois, les coûts qui en 
résultent devraient nécessiter des mesures d’austérité pour équilibrer le budget. «Les économies ne doivent pas se faire aux dépens des PME – ni sur le dos de la formation – ni être financées par de nouvelles augmentations d’impôts», précise le directeur de l’usam.

La retraite des femmes

Jusqu’à présent, la faîtière des PME s’est toujours opposée catégoriquement à toute augmentation des prélèvements sur les salaires. Toutefois, dans le contexte de l’évolution démographique, elle estime également qu’une réforme rapide de la prévoyance vieillesse est nécessaire. «Le Conseil fédéral doit tenir compte du concept global de la CER-E dans son projet de consultation pour la révision de l’AVS et le compléter notamment par un relèvement de l’âge de la retraite AVS des femmes», estime Hans-Ulrich Bigler.

Ne pas toucher aux dividendes

Dans le cadre du PF 17, le principe de l’apport en capital doit être adapté. L’usam ne s’y oppose pas – à condition que l’ajustement de l’imposition partielle des dividendes prévu dans le concept de la CER-E ne soit pas modifié. L’association n’a pas non plus d’objection au fait que la «déduction pour autofinancement» doit être accordée aux cantons à fiscalité élevée en tant qu’instrument optionnel. L’asso­cia­tion avait toujours soutenu l’introduction de cette déduction en tant que mesure facultative pour les cantons.

Chances d’acceptation

Du point de vue de l’usam, le concept global de PF 17 a de bonnes chances d’être adopté par le Parlement. Toutefois, le risque de référendum existe. «Le paquet est très complexe, souligne le directeur de l’usam, la possibilité d’un référendum contre l’une ou l’autre modification de la loi ne peut être exclue.» C’est pourquoi la CER-E doit être en mesure de garantir la faisabilité de son idée générale, afin de rendre possible une acceptation la plus large possible du PF 17.

Kr/En

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