Dans sa composition antérieure, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP–E) a examiné la loi sur la protection des données. Dans la perspective du débat du 18 décembre, elle propose de s’écarter sur plusieurs points des décisions du National. Les effets de l’interdiction des contrôles de crédit, seraient dramatiques.

Selon la CIP-E, une atteinte à la personnalité devrait déjà exister si des données personnelles sont communiquées à des tiers. Pour sa part, le Conseil national a décidé qu’une atteinte à la personnalité n’existe que si des données personnelles particulièrement sensibles sont divulguées – une différence extrêmement significative.

«La Commission veut rendre les contrôles de crédit impossibles.»

Les données relatives aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales, par exemple, sont des données personnelles particulièrement sensibles. Les données à caractère personnel, en revanche, comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, par exemple une adresse. La demande de la CIP-E signifie une interdiction d’une évaluation de crédit pour les entreprises. Le commerce en ligne, en particulier, serait massivement affecté. Ces entreprises dépendent de l’information fournie par des tiers pour la solvabilité de leurs clients.

La CIP-E demande également que l’exemption de l’obligation d’information introduite par le National soit levée à un coût disproportionné. Ce serait ouvrir la porte à une bureaucratie disproportionnée et particulièrement néfaste pour les entreprises. Idem avec la proposition d’introduire un catalogue exhaustif des informations à fournir dans l’exercice du droit à l’information.

Hostile envers les entreprises et les créanciers

En outre, la proposition visant à renforcer les droits des personnes soumises à une évaluation de crédit doit être considérée comme hostile aux entreprises et aux créanciers. Le traite­ment des données datant de plus de cinq ans ou concernant des mineurs devrait être limité. Au lieu de cela, il serait judicieux de s’en tenir à 20 ans afin que les données des procédures de faillite précédentes puissent également être incluses dans l’évaluation. La limitation du traitement des données pour les mineurs semble également arbitraire. Les mineurs peuvent également conclure des contrats dans une mesure limitée via le commerce en ligne.

Du point de vue des PME, ces points représentent un grand pas en arrière par rapport à la décision du National.

Non au droit d’appel gratuit

Le fait que la révision totale de la loi sur la protection des données modifie également le Code de procédure civile (CPC) et donne aux plaignants un droit d’action «libre» n’est pas encore en discussion. Cela signifierait que le demandeur privé serait favorisé par rapport à l’entreprise. Le fait est que toute personne qui n’a pas les moyens d’intenter une action en justice a déjà droit à un procès gratuit aujourd’hui. Le droit de poursuite prétendument «libre» crée une fois de plus une asymétrie supplémentaire entre les entreprises et les consommateurs, et il répercute les coûts – parce qu’ils surviennent très bien – sur le grand public. Cela reviendrait à ouvrir la porte aux dépôts de plaintes.

Dieter Kläy, usam