Publié le: 21 janvier 2022

Une charge que nous traînons

VOTATIONS DU 13 FÉVRIER – Pascal Broulis (PLR), le grand argentier vaudois et Georges Godel (Le Centre), ancien responsable des finances cantonales fribourgeoises, s’accordent sur la nécessité de supprimer le droit de timbre d’émission. En particulier au vu des effets de la pandémie!

«En renonçant au droit de timbre d’émission, le Parlement et le Conseil fédéral se sont montrés avisés et orientés vers l’avenir. Il faut les soutenir avec un OUI massif», lance Pascal Broulis, conseiller d’État vaudois PLR et directeur des finances. Au siècle des start-up et de l’innovation, le droit de timbre d’émission est un «anachronisme handicapant», souligne-t-il. «Ce particularisme helvétique, inventé en 1917 dans le cadre d’une économie de guerre, frappe le besoin en capitaux des PME, rogne leurs levées de fonds avant qu’elles aient pu commencer à travailler.»

Loin d’être significatif pour l’État

Avec moins de 0,4 % des rentrées fiscales, le droit de timbre est «loin d’être significatif dans les recettes de la Confédération». Cet impôt pousse les développeurs à chercher des financements à l’étranger, «avec le risque d’y être ensuite aspirés». En termes de compétitivité, argumente Pascal Broulis, «c’est une charge que nous traînons: nous devons être plus attentifs que jamais à nos conditions-cadres.»

Redémarrage: rester agile!

La Suisse doit rester agile pour les redémarrages à venir, poursuit le Vaudois «d’autant qu’il y a assez d’autres nuages à l’horizon». Le nivellement fiscal mondial qui s’annonce, avec un taux unique de 15 %, ignorant des réalités comme les coûts de main-d’œuvre, constitue une autre menace: «alors que Vaud a fourni de grands efforts pour diversifier son économie et s’est montré pionnier dans la réforme de l’imposition des entreprises.»

DĂ©veloppement sans entrave

«Dans le contexte économique actuel, le financement des entreprises par des fonds propres ne devrait pas être entravé par une taxe», estime également Georges Godel. Comme le conseiller d’État fribourgeois retraité depuis fin 2021 (Le Centre) le souligne, «il est crucial que les entreprises soient en mesure de renforcer leur capital propre. Et par conséquent d’améliorer leur stabilité et leur résilience face aux crises et défis futurs.»

La suppression du droit de timbre d’émission sur les apports de fonds propres dans les sociétés de capitaux «améliorera très sensiblement et à faible coût les conditions-cadres de la Suisse pour toutes les entreprises, y compris les PME et les start-up», relève-t-il. Aujourd’hui, une start-up ou tout autre société, qui a besoin de capitaux frais pour financer son développement et qui procède à une augmentation de capital doit payer un droit de timbre d’émission.

Or ce montant est dû, que la start-up soit bénéficiaire ou non. «Un tel impôt crée donc une distorsion en faveur d’un financement sous la forme de prêts et décourage les investisseurs à injecter des capitaux propres dans des entreprises suisses», rappelle Georges Godel.

«Renforcer l’attractivité économique de la Suisse»

Comme pour le magistrat vaudois, il est clair pour l’ancien patron des finances fribourgeois que la suppression du droit de timbre d’émission est défendable d’un point de vue fiscal. «Ne percevant aucune part sur les recettes des droits de timbre, les cantons ne sont pas directement affectés par le projet, relève Georges Godel. Ce dernier devrait néanmoins profiter aux cantons dans la mesure où il devrait renforcer l’attractivité économique de la Suisse.

«Un projet très modéré»

La suppression du droit d’émission sur les fonds propres permet d’abolir la partie des droits de timbre la plus indéfendable sur le plan économique, pointe le Fribourgeois. «Le projet est par conséquent très modéré et améliore sensiblement les conditions-cadres de notre pays.»

Pour cette raison, Georges Godel et Pascal Broulis, recommandent de voter OUI, le 13 février 2022, à la suppression du droit de timbre d’émission sur les apports de fonds propres dans les sociétés de capitaux. usam

www.loi-droits-de-timbre.ch

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