Publiziert am: 02.09.2016

Une charte sur les marchés publics

fve – Signature de la Charte éthique vaudoise des marchés publics, un acte majeur pour le secteur économique de la construction.

Le 23 août dernier à Lausanne a été signée un document important pour le monde du bâtiment. Etat et communes vaudoises, patronat, syndicat, architectes, ingénieurs et entreprises générales: tous les acteurs concernés par les marchés publics ont signé ce 23 août au Musée Olympique à Lausanne une charte éthique. Par leur paraphe, la conseillère d’Etat, Nuria Gorrite, et les partenaires du secteur vaudois de la construction s’engagent à respecter des règles humaines et économiques essentielles dans la réa­lisation des infrastructures publiques du canton.

Une année de discussions

Concurrence déloyale, travail au noir, procédures lacunaires: la réalisation des infrastructures publiques du canton de Vaud n’échappe guère à ces fléaux. Mais les acteurs de la construction exigent davantage d’éthique et le prouvent! Après le Forum sur les marchés publics organisé à Lausanne-Beaulieu en août 2015 par le Département des infrastructures et des ressources humaines et la Fédération vaudoise des entrepreneurs, avec plus de 300 participants, les principaux partenaires ont planché sur l’élaboration d’une charte éthique. Il s’agit de l’Etat de Vaud, l’Union et l’Association des Communes Vaudoises (UCV et AdCV), la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA Vaud), l’Union Patronale des Ingénieurs et Architectes Vaudois (UPIAV), l’Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr), la Fédération vaudoise des entrepreneurs, le syndicat UNIA Vaud, ainsi que la faîtière des entreprises générales Développement Suisse.

Ce texte est le fruit d’une année de réunions et de discussions, dans lesquelles les propositions de chaque intervenant ont été prises en compte. Le travail a été coordonné par Annie Admane, rédactrice en chef du magazine «Bâtir». Des principes forts nourrissent cet accord: transparence, égalité de traitement, lutte contre le travail au noir et contre le dumping sur les prix. Un cahier explicatif complète la charte et vient préciser les bonnes pratiques pour y parvenir.

Vigilance face au dumping

Les collectivités publiques s’engagent à «donner le bon départ» en amont du processus de construction d’infrastructures publiques. Fort de compétences reconnues, elles se doivent de produire des appels d’offres de bonne qualité, basés notamment sur le cadre légal.

Qui obtient le marché et selon quels critères? Concrètement, le prix ne doit pas être le seul élément qui influence la décision d’adjudication. L’offre retenue doit être celle qui représente le meilleur rapport qualité/prix.

En aval, l’adjudication est expliquée, de manière à ce que les concurrents déçus comprennent pourquoi leur offre n’a pas été retenue, ce qui a pour effet de limiter les recours tout en augmentant leur chance de succès pour les marchés futurs.

Entreprises responsables

De leur côté, les soumissionnaires s’engagent sur plusieurs points essentiels, à commencer par déposer des offres crédibles et à respecter, sur le fond et la forme, les exigences des appels d’offres. Un engagement aussi crucial que nécessaire réside dans la lutte contre le travail au noir et les dérives de la sous-traitance. La charte prévoit que toute sous-traitance doit intervenir en accord avec le maître d’ouvrage et que les sous-traitants doivent être annoncés, y compris lorsque des prestations sont réalisées à l’étranger. Les soumissionnaires s’assurent du paiement des charges sociales et du respect des conventions collectives de travail par leurs sous-traitants. Les soumissionnaires s’engagent également par contrat à répondre solidairement des salaires nets dus par les sous-traitants à l’égard de leurs employés. Concrètement, l’emploi de la carte professionnelle, permettant un contrôle systématique des ouvriers sur les chantiers, est recommandé dans tous les cas.

Pour des infrastructures ­exemplaires

Enfin, pour l’ensemble de l’économie du canton, cette charte offre la garantie que nos logements, nos bureaux, nos routes seront construits au juste prix, dans les règles de l’art, sans limer sur la qualité ni sur les conditions de travail, en un mot bâtis de manière exemplaire.

Frédéric Burnand, porte-parole

de la Fédération vaudoise

des entrepreneurs.