Le Conseil fédéral voudrait interdire l’action au porteur. Et cela, juste quatre ans après avoir forcé le jeu pour obtenir une réforme de cette partie du droit. Toutefois, grâce au National, il a été possible de protéger les intérêts de 50 000 PME.

Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a examiné la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseigne­ments. Ce dernier, comme l’explique le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, «veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements soient respectées et appliquées de la même manière au plan international.»

Le mieux est l’ennemi du bien

Dans le cas qui nous intéresse, cette association internationale d’Etats souhaitait uniquement que la Suisse aménage une plus grande transparence pour les actions au porteur. Mais de son propre chef, voilà que le Conseil fédéral s’est mis en tête de les interdire. Pourquoi ne pas en faire plus, surtout si personne ne le demande! Lucide, la majorité de la Commission s’est opposée à cette interdiction. Elle a l’intention de maintenir les règles existantes, ne serait-ce que pour les actions au porteur déjà existantes.

«Le droit actuel continuera de s’appliquer aux actions au porteur existantes.»

Par 14 voix contre 11, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) a donc adopté une proposition de Daniela Schneeberger, vice-présidente de l’usam et conseillère nationale (PLR/BL), Suisse. Il s’agit d’une clause dite «grand-père», introduite pour les actions au porteur.

Cela signifie qu’à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la loi, il ne sera plus possible de constituer de nouvelles sociétés anonymes avec des actions au porteur. Les dispositions actuelles continueront en revanche de s’appliquer aux actions au porteur déjà existantes. Cela corrobore les mesures qui ont été adoptées par le Parlement en 2014 et qui sont en vigueur depuis 2015.

Une trouvaille de l’usam

Ce débloquage est bienvenu, car la situation s’était tendue. Une nouvelle adaptation de ce paysage juridique aurait entraîné des coûts excessifs et disproportionnés pour les entreprises concernées.

Selon la Commission, de cette façon, il est possible d’appliquer de façon cohérente les recommandations du Forum mondial. L’usam se félicite de cette décision. Lors des consultations, c’est elle qui avait en effet lancé l’idée de la clause «grand-père», afin de sauvegarder les intérêts de plus de 50 000 sociétés dotées d’actions au porteur.

Par ailleurs, par 19 voix contre 6, la CER-N a également rejeté l’autre tentative du Conseil fédéral, celle qui visait à simplifier les exigences en matière d’aide fiscale pour les demandes fondées sur des données volées.

Henrique Schneider, usam