Après le résultat historiquement serré de la votation du 14 juin 2015, lorsqu’une très faible majorité d’à peine 3000 votants dans tout le pays s’était prononcée en faveur de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), des tentatives ont été faites à plusieurs reprises pour exonérer les entreprises de l’impôt sur les médias. Avec l’acceptation de la LRTV, un changement de paradigme fut introduit en 2019. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 500 000 francs sont soumises à la taxe sur les médias. La possibilité de se désinscrire a été supprimée.

Alléger la charge des PME

L’initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Le Centre/TI) «Exonérer les PME de l’impôt sur les médias» demande que l’article 68 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et si nécessaire, les autres textes qui s’y rapportent, soient modifiés de manière à ce que seules les entreprises employant 250 personnes ou plus (postes à plein temps) soient tenues de payer la redevance radio et télévision. Les entreprises de moins de 250 employés doivent être exemptées de la redevance. Les apprentis ne sont pas considérés comme des employés.

Tant la commission consultative du Conseil national que le Conseil national lui-même avaient soutenu cette proposition. Une fois de plus, le Conseil des Etats a planté sur les freins en expliquant que la plupart des PME ne paieraient de toute façon pas de taxe sur les médias parce qu’elles n’atteignaient pas la limite de chiffre d’affaires.

Cette excuse est bien mal choisie. D’un point de vue purement factuel, seules les personnes physiques peuvent consommer de la radio, de la télévision et d’autres médias, et non les personnes morales comme les entreprises. Presque tous les ménages en Suisse sont de toute façon soumis à l’impôt sur les médias depuis le 1er janvier 2019. Et le système en vigueur oblige les PME à payer cet impôt à partir d’un seuil de chiffre d’affaires de 500 000 francs.

Ce qui rend possible une double imposition injustifiable. De plus, le fait de lier l’impôt sur les médias au chiffre d’affaires est injuste. Pourquoi? Parce que de nombreuses PME réalisent un chiffre d’affaires élevé, mais n’obtiennent que de très faibles marges. Elles sont plus impactées par ce type d’impôts. En revanche, la limite de 250 collaborateurs est une définition courante pour les PME. Elle est aussi largement acceptée. Dans la situation actuelle, particulièrement difficile pour les PME, il serait important d’envoyer un signal positif et concret sur l’allègement de la fiscalité.

Un coup de pouce bienvenu

Avec le non du Conseil des États, l’initiative populaire «200 francs ça suffit !» (cf. encadré) se retrouve au centre du débat. Elle demande (1) de limiter à 200 francs par an et par ménage la redevance obligatoire pour la SSR, qui est aujourd’hui la plus élevée au monde et qui est indépendante des appareils. Et aussi (2) d’exonérer toutes les entreprises et tous les commerces, quel que soit leur chiffre d’affaires, de toute «redevance» SSR (impôt média) et d’éliminer ainsi cette double imposition injuste, qui oblige les employeurs à payer une taxe sur les médias aussi bien dans leur ménage privé que dans leur entreprise.

Dans le domaine des médias, il faut plus de marché et moins d’Etat. En signant cette initiative, aidez-nous à faire en sorte que les électeurs suisses puissent décider eux-mêmes quelle radio et quelle télévision ils veulent financer.

Dieter Kläy, usam