Publié le: 16 janvier 2015

Vague de réglementations en vue

aménagement du territoire – La procédure de consultation de la deuxième étape de la LAT vient d’être lancée. La taille du projet et son caractère intrusif inquiètent le monde des PME.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la deuxième étape de révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et il la refermera le 15 mai 2015. Malheureusement, une analyse du dossier confirme les premières craintes, une vague de réglementations se prépare, parfois avec des prescriptions poussées dans les détails. Si des considérations générales de protection et de l’agriculture prédominent, le projet ne donne que peu d’intérêt au secteur économique pourtant tout aussi légitime.

Une «méga» loi en gestation

Si la première étape de la révision a traité du développement des agglomérations, la deuxième vise à protéger les terres cultivables ainsi qu’à coordonner les infrastructures de transport et d’énergie en amont avec un développement et un aménagement du territoire dépassant les limites administratives. La nouvelle révision aspire à un changement radical, légiférant la moindre surface ayant une incidence quelconque et reléguant les compétences des cantons à la Confédération. Berne veut même prendre des mesures pour garantir des logements suffisants aux ménages à faibles revenus. Préoccupante est la taille de ce projet de loi, mais aussi son caractère intrusif. A l’exemple du seul article 23 c sur la conformité de zones constructibles et des installations conformes à l’affectation de la zone agricole qui s’étend sur une pleine page A4!

Trois points critiques de taille

La deuxième étape de la révision doit se limiter aux causes les plus urgentes. Pour l’usam, le projet doit être corrigé sur les trois points suivants:

• Protection des terres cultivables: si l’usam soutient une meilleure protection des terres cultivables, elle rejette catégoriquement l’obligation de compensation pour le cas où des surfaces d’assolement étaient sollicitées à d’autres fins que l’agriculture. Ici, il conviendrait de laisser une marge de manœuvre pour soupeser les intérêts en jeu. Sur ce point, l’usam réclame une formule atténuée ou alors de nouveaux articles de loi qui remanient en profondeur le plan sectoriel des surfaces d’assolement datant de 1992.

• Construire hors des zones à bâtir: La règlementation actuelle est trop compliquée et prévoit trop d’exceptions, spécialement en faveur de l’agriculture déjà privilégiée. Un quart des bâtiments se trouveraient ainsi en dehors de la zone à bâtir, c’est beaucoup trop! Quant aux propositions de permis de construire, elles ne sont guère d’un grand secours et maintiennent un statu quo insatisfaisant. L’usam propose de remanier les dispositions en coopération avec les acteurs et cercles concernés dans le sens d’une simplification et d’un durcissement.

• Besoins de l’économie: Dans le projet actuel, les intérêts de l’économie et des entreprises sont insuffisamment pris en compte alors que ceux de l’agriculture et de la protection des terres cultivables occupent une place disproportionnée. C’est pourquoi l’usam exige la création d’un article définissant les buts et principes qui assureraient à l’économie, respectivement aux entreprises, les surfaces nécessaires afin de maintenir en Suisse les activités et l’emploi.

Un tiens plutôt

que deux tu l’auras

Actuellement, cantons et communes planchent déjà sur la transposition de la révision LAT: adaptation des plans directeurs et ordonnances de construction, introduction d’un prélèvement de la plus-value, modification des lois sur l’aménagement du territoire et de la construction. Pourtant, on s’étonne de ne trouver aucune grande ou nouvelle construction. Pour nous, la priorité c’est déjà une transposition concrète de la première étape de la révision LAT et ­déjà démarrer la construction densifiée. Ici aussi, «un tiens vaut mieux que deux tu l’auras».

Ruedi Horber, usam

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