Publié le: 2 juin 2017

Vies familiale et professionnelle à concilier

garde des enfants – La prise en compte fiscale de ces frais augmente pour combattre la pénurie de personnel qualifié.

Le projet de consultation a vu le jour dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié du Conseil fédéral, qui a pour objectif d’éliminer les effets pervers sur l’exercice d’une activité lucrative inhérents au système fiscal. Les déductions pour frais de garde des enfants par des tiers (crèches, mamans de jour, etc.) seront plus élevées à l’avenir, et ceci permettra de faire face à la pénurie de personnel qualifié. Le projet est en consultation et court jusqu’au 12 juillet 2017.

Dans le contexte de l’initiative précitée, il est à relever que les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés à recruter des personnes qualifiées. Un phénomène qui devrait s’accentuer au cours des prochaines années, puisque la part des personnes en âge de travailler diminue en raison de l’évolution démographique. Les découvertes en matière de numérisation ont des répercussions sur le marché du travail et créent un besoin supplémentaire en personnel bien formé. La Confédération, les cantons et les partenaires sociaux unissent donc leurs efforts afin que le potentiel de la main-d’œuvre indigène soit exploité de manière optimale. Les mesures de l’initiative s’articulent autour de quatre champs d’action: «se former de manière continue et relever le niveau de qualification pour répondre aux besoins du marché du travail», «améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale», «créer de bonnes conditions pour l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà» et «encourager l’innovation afin 
d’accroître la productivité et ainsi 
atténuer la pénurie de personnel qualifié».

Relèvement des plafonds

L’initiative entend ainsi tirer profit des potentiels en main-d’œuvre nationale et faire en sorte que l’économie soit moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère. La votation populaire du 9 février 2014 sur l’initiative «Contre l’immigration de masse» et les conséquences du franc fort ont encore accentué l’importance de cette initiative. Concrètement et pour répondre à cette pénurie de personnel qualifié, le projet de consultation vise à mieux tenir compte fiscalement des frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les parents pourront déduire de leur revenu jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre des impôts directs des cantons et des communes, le droit cantonal prévoira un plafond de la déduction d’au moins 10 000 francs par an et par enfant. Actuellement, la législation plafonne la déduction fédérale à 10 100 francs par enfant et par an. Et les cantons appliquent des plafonds qui varient entre 3000 et 19 200 francs — sauf Uri, où la déduction est illimitée. Le projet de loi ne retient pas cette possibilité, afin que des «prestations de luxe» ne puissent donner droit à une déduction. La procédure de consultation court jusqu’au 12 juillet 2017. Si les montants sont inférieurs au plafond, seuls les frais effectifs seront déduits du revenu. La déduction ne sera accordée que pour les enfants n’ayant pas encore 14 ans révolus. En augmentant les déductions, le Conseil fédéral veut encourager les parents à travailler et faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Le Conseil fédéral s’attend à ce que cette réforme entraîne une baisse annuelle des recettes fiscales de l’ordre de 10 millions de francs pour la Confédération et de 25 millions pour les cantons et les communes. Toutefois, et à long terme, la hausse de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, grâce à la stimulation qu’elle exercera sur le volume de l’emploi, pourra se financer elle-même et créera sûrement de nouvelles recettes fiscales. Une déduction fiscale plus généreuse pour au final combattre la pénurie de personnel qualifié et pour plus de confort dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Alexa Krattinger, 
responsable politique fiscale 
et financière, usam

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