loi sur le trafic routier – La révision de la loi sur la circulation routière progresse. La plupart des divergences entre le National et les États ont pu être éliminées. La discussion se poursuit sur les délits de chauffard et la marge d’appréciation des tribunaux.
La révision de la loi sur la circulation routière emprunte plusieurs voies afin de poursuivre une série d’objectifs différents. Il s’agit de réduire les émissions de CO2 dans le trafic routier en rendant plus attrayante l’utilisation volontaire de technologies respectueuses de l’environnement. Il s’agit ici d’augmenter le poids et la longueur autorisés des véhicules, car les véhicules à propulsion alternative sont souvent plus lourds et/ou plus longs que ceux qui sont équipés de technologies plus traditionnelles.
La modification du cadre juridique existant a pour effet de faciliter l’introduction de technologies de propulsion à faibles émissions, en particulier dans le secteur du transport lourd.
Le projet tient également compte de la transformation numérique. Il doit désormais être possible pour le Conseil fédéral d’édicter des réglementations sur l’utilisation de véhicules équipés de systèmes d’automatisation. Ainsi, les véhicules automatisés, qui présentent de grandes chances d’améliorer la sécurité routière, d’augmenter l’efficacité du système de transport et d’exploiter le potentiel d’innovation des prestataires de services de mobilité privés et publics – pourront être mis en circulation plus facilement.
Par ailleurs, le projet assouplit les mesures de Via sicura dans différents domaines et met ainsi en œuvre une série d’interventions parlementaires. Il s’agit en particulier de la renonciation à la mise en œuvre d’appareils d’enregistrement des données (boîtes noires), d’éthylotests antidémarrage, mais aussi de l’augmentation de la marge d’appréciation des autorités d’exécution et des tribunaux en cas de délits de chauffard. Et enfin, des adaptations concernant le retrait du permis de conduire à l’essai.
Les Chambres s’étaient déjà mises d’accord en grande partie lors de la session d’été – des désaccords subsistaient sur le stationnement des vélos sur le trottoir, l’autorisation des courses publiques en circuit et le port obligatoire du casque cycliste pour les enfants et les adolescents. La discussion porte depuis la session d’automne sur les dispositions relatives aux infractions commises par les chauffards. Les Chambres avaient décidé d’abaisser la durée minimale du retrait de permis de 24 à 12 mois et de ne plus fixer de peine de prison minimale déterminée. Cela devait donner aux tribunaux une plus grande marge d’appréciation.
Mais la fondation RoadCross Suisse a menacé de lancer un référendum contre le projet en raison de l’assouplissement des dispositions relatives aux chauffards.
Suite à l’émergence de cette menace, le Parlement est revenu sur ses pas et discute à présent d’une proposition de compromis: les dispositions relatives au retrait de permis et à la peine minimale d’emprisonnement resteraient identiques. Toutefois, il serait possible de réduire ces peines, la décision d’alléger la peine devant être prise par les tribunaux. L’élimination des divergences pourrait aboutir lors de la session d’hiver.
L’usam estime que le compromis proposé mérite d’être soutenu, car il tient compte à la fois de la nécessité d’agir contre les délits de chauffard et d’augmenter de manière claire la marge d’appréciation des tribunaux.
Michèle Lisibach, usam
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