La LAT 2 est une rengaine depuis des années. On développe les dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir. L’objectif est d’utiliser le sol de manière plus économe. Le projet actuellement débattu au Parlement comprend trois mécanismes: un concept de stabilisation du nombre de bâtiments pour limiter l’usage des sols. Une prime à la démolition, versée lors de la déconstruction de bâtiments, pour inciter à éliminer les constructions qui ne sont plus nécessaires. Enfin, un mécanisme de compensation prévoit que, lors de la construction de nouveaux bâtiments, des bâtiments similaires doivent être démolis ailleurs, afin d’éviter que le nombre de constructions n’augmente davantage.

Flexibilisation aux États

Le Conseil des États trouvait le projet trop restrictif. Il a donc décidé en été 2022 d’introduire divers assouplissements. Il s’agissait notamment d’exclure l’agriculture et le tourisme du concept de stabilisation, d’une plus grande marge de manœuvre pour les cantons afin de s’adapter aux conditions locales à l’aide de zones spéciales, de la réaffectation de bâtiments inutilisés à des fins d’habitation, de l’autorisation d’installations en relation fonctionnelle avec des constructions existantes.

Le projet a été formulé par le Conseil des États comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Déposée en 2021, elle demande d’inscrire dans la Constitution la séparation des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de bâtiments hors zone à bâtir au niveau actuel.

Plus de rigidité au National

Le National a débattu du projet à la mi-juin. Il est revenu sur certaines décisions des États. L’instrument des zones spéciales ne sera plus disponible que pour les régions de montagne, et non pour tous les cantons. Les installations qui ne sont pas liées à un site et qui ont un lien fonctionnel avec des constructions existantes ne doivent pas être autorisées.

À la fin, on se retrouve avec une insécurité juridique pour les branches concernées. Exemple: l’industrie du gravier et du béton, et des constructions comme les usines de recyclage devront peut-être être déplacées dans la zone à bâtir. Le changement d’affectation des bâtiments agricoles devenus inutiles à des fins d’habitation doit aussi être annulé.

Cette version du National manque de souplesse et les préoccupations des PME ne sont guère prises en compte. Le projet retourne maintenant à la commission des États qui reprendra l’examen en juillet déjà.

Scepticisme de l’usam

L’usam porte un jugement critique sur ce projet en l’état. Pour la suite du traitement, elle demande que l’on tienne davantage compte des besoins des entreprises. Cela implique que tous les cantons puissent tenir compte des différentes situations à l’aide de zones spéciales. En outre, les installations qui ne sont pas liées au site et qui ont un lien fonctionnel avec des constructions existantes devraient être autorisées.

La prime de démolition et l’obligation de compensation posent problème. Ces deux mécanismes sont complexes à mettre en œuvre et peuvent conduire à encore plus de restrictions au lieu des simplifications envisagées.

Non au plafonnement

Même son de cloche avec le concept de «stabilisation» – qui de notre point de vue n’est pas encore au point. En effet, le projet ne précise pas que des agrandissements sont possibles. Or, du point de vue de l’usam, ce point doit impérativement être précisé, car sinon, on en resterait au plafonnement exigé par l’Initiative pour le paysage. De plus la stabilisation de l’imperméabilisation des sols doit être limitée aux bâtiments, faute de quoi le développement de l’infrastructure en fonction des besoins serait rendu impossible. Enfin, l’usam s’oppose résolument à la priorité explicite accordée à l’agriculture, priorité que le projet veut ancrer dans la loi. Or, une telle disposition serait contreproductive, car elle créerait un terrain propice à des distorsions de concurrence par rapport aux activités des PME.

Michèle Lisibach, usam

www.sgv-usam.ch/fr