TAXATION – Un projet vise à mettre les véhicules électriques à égalité avec les hybrides et les thermiques lors de l’importation. Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales doivent être utilisées pour soutenir le budget fédéral. L’usam accepte l’égalité entre types de véhicules – mais refuse le détournement des fonds destinés à l’infrastructure routière.
Depuis 1997, il existe en Suisse un impôt automobile de 4 % sur l’importation de voitures. Les véhicules électriques en sont exemptés. L’objectif était de promouvoir la mobilité électrique en Suisse. Dès l’ introduction, il a été décidé que l’exonération ne durerait que jusqu’à ce que la part d’importation de véhicules électriques soit «importante». Depuis sa création en 2018, les recettes de l’impôt sur les automobiles sont versées au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Forta). Les contributions servent à financer l’entretien et l’aménagement de l’infrastructure routière.
Avec un nouveau projet, le Département fédéral des finances (DFF) veut supprimer l’exonération fiscale des véhicules électriques à partir de 2024. D’une part, le fait que la part des voitures électriques représentait déjà 20 % des véhicules importés en 2022 plaide en faveur de cette mesure. D’autre part, l’acceptation des véhicules électriques a fortement augmenté au cours des dernières années. Ces deux éléments vont dans le sens d’un développement stable de la mobilité électrique, qui peut se passer de cet instrument de promotion.
Les aspects financiers du projet sont tout aussi importants: une part plus importante de véhicules électriques signifie une baisse des recettes provenant des taxes fiscales (impôts sur les automobiles et les huiles minérales). Cela signifie: moins d’argent pour Forta. Combiné aux prélèvements attendus dans les années à venir, un déficit est donc probable.
Les recettes supplémentaires générées par l’assujettissement des véhicules électriques à l’impôt sur les véhicules automobiles permettront de compenser une partie de ces pertes. Le financement à long terme de Forta est ainsi assuré.
L’usam soutient le projet sous certaines conditions. En effet, il est juste que tous les utilisateurs de l’infrastructure contribuent à son financement. Il est également important que le financement de Forta soit assuré sur le long terme. Car l’économie des PME est tributaire d’un bon réseau routier. En outre, l’usam s’engage – également dans le cas présent – pour la neutralité technologique et demande que tous les types de propulsion soient traités de la même manière.
Pour ces raisons, l’usam soutient en principe la suppression de l’exonération fiscale des véhicules électriques. Toutefois, cela entraîne également une hausse des coûts pour les entreprises du secteur de l’importation automobile, qui doivent s’attendre à un renchérissement du prix des véhicules en raison de la taxe. Afin d’éviter des conséquences négatives, l’usam demande que la suppression de l’exonération fiscale soit dégressive, de sorte que les véhicules électriques ne soient taxés à 4 % que dès 2028.
En plus de la question de la taxe, le DFF veut atténuer le déficit structurel des finances fédérales en réduisant temporairement au minimum les recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales qui alimentent le Forta (10 % de l’impôt sur les huiles minérales).
Mais attention: ces recettes sont déjà affectées et servent à financer les routes via le Forta. Les faire passer dans la caisse générale de la Confédération constitue un détournement d’usage. De plus, le fonds d’infrastructure ferroviaire recevra à l’avenir des moyens supplémentaires, alors que les moyens destinés à l’infrastructure routière seront réduits. Par conséquent, le rail est préféré à la route, ce qui équivaut à une redistribution. L’usam critique vivement ce procédé, qui va à l’encontre du libre choix du moyen de transport!
De plus, cette mesure entre en contradiction avec la justification mentionnée plus haut de l’assujettissement des véhicules électriques à l’impôt sur les automobiles: il s’agit d’assurer le financement du Forta. Or, une réduction de l’apport provenant de l’impôt sur les huiles minérales saperait aussitôt cette intention. Cette réduction est d’autant plus grave que l’impôt sur les huiles minérales représente pour le Forta une source de revenus bien plus importante que l’impôt sur les automobiles. C’est pourquoi l’usam dit clairement non à la réduction du versement de l’impôt sur les huiles minérales dans le Forta.
Michèle Lisibach, usam
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