Les recours contre les projets de construction paralysent aujourd’hui la construction dans de nombreux endroits, ce qui alimente aussi la pénurie de logements. Le Parlement s’attaque à ce problème. Il veut exclure du droit de recours des associations les projets de construction de logements jusqu’à 400 mètres carrés dans la zone à bâtir. Cet instrument sera limité à son objectif principal et la construction durable et orientée vers l’avenir, facilitée.

Une trentaine d’organisations

En Suisse, il existe ce que l’on appelle le «droit de recours des associations». Les organisations de protection de l’environnement de toute la Suisse peuvent faire opposition ou déposer un recours lorsqu’elles estiment que le droit fédéral de l’environnement est bafoué. Il s’agit d’une trentaine d’organisations, dont le WWF, Pro Natura, l’ATE ou Greenpeace.

Incohérences dans la définition

Jusqu’ici, tout va bien, car le droit de recours des associations doit garantir que les projets de construction respectent la protection de l’environnement. Mais il y a déjà un problème avec la définition. Dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les possibilités de recours sont limitées aux projets soumis à une étude d’impact sur l’environnement. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) connaît aussi le droit de recours des associations, mais sans une telle limitation. Il existe donc ici déjà un certain déséquilibre.

La construction est entravée

Un autre problème du droit de recours des associations se manifeste dans la pratique: les projets de construction sont souvent retardés pendant des années par des recours. Les maîtres d’œuvre et les entreprises de construction ont besoin d’une sécurité de planification et d’investissement. Cela peut être le coup de grâce pour des projets importants. Pour les petits projets en particulier, il est disproportionné que des maisons individuelles, par exemple, ne puissent pas être construites en raison de recours déposés par des associations environnementales. Ce ralentissement ne fait pas que faire grimper les prix, il renforce la pénurie de logements disponibles, ce qui a finalement des conséquences négatives pour tous.

Au Parlement d’agir

Cela ne peut pas continuer. De tels recours sont disproportionnés. Le National a approuvé, lors de la session d’été 2023, un projet visant à limiter le droit de recours des associations au sens de la LPN. Pour éliminer le déséquilibre de pouvoir entre les organisations de protection de l’environnement et les maîtres d’œuvres, tout en limitant le droit de recours des organisations à son objectif de départ.

Les projets de construction de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 mètres carrés à l’intérieur de la zone à bâtir ne pourront plus faire l’objet d’un tel recours. Le droit de recours reste cependant intact dans tous les autres cas, en dehors de la zone à bâtir, pour les projets de plus grande envergure et dans les zones sensibles.

L’usam soutient le projet. Il ramène le droit de recours des organisations à son objectif principal et empêche que des organisations torpillent des petits projets privés. Ainsi, les obstacles sont supprimés, ce qui permet d’une part de lutter contre la pénurie de logements et, d’autre part, de réaliser davantage de rénovations énergétiques et d’améliorer ainsi la durabilité du parc immobilier.

Michèle Lisibach, usam