Journal des arts et métiers: Le 
9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Mais ce dernier se traduira aussi par une réduction des déductions pour les frais de transport à 3000 francs. Quelles en seront les conséquences pour les personnes imposées?

nBruno Käch: Pour les pendulaires, la limitation de cette déduction dès 2016 aura des conséquences inattendues pour les contribuables qui disposent d’une voiture de fonction mise à disposition par leur employeur. L’Administration fédérale des contributions (AFC) et la Conférence suisse des impôts (SSI), l’union des administrations fiscales cantonales, sont d’avis que le FAIF devrait se traduire par une adaptation du revenu imposable. Le propriétaire d’une voiture d’entreprise qui utilise ce dernier pour se déplacer entre son domicile et le lieu de travail, lorsque celui-ci concerne une distance de plus de 20 km par jour, devra le déclarer, en plus de ce qu’il a déjà indiqué dans le certificat de travail pour sa déclaration privée, soit à hauteur de 9,6% du prix du véhicule.

«à cause de la limitation des déductions fiscales pour frais de déplacement, les propriétaires de voitures de fonction doivent s’attendre à une augmentation de la charge fiscale.»

Par exemple, si quelqu’un dispose d’un véhicule de fonction qui a coûté 50 000 francs, et qu’il l’utilise à raison de 25 km par jour, la part privée imposable va doubler d’environ 5000 à 10 000 francs par année.

Quelles sont les conséqueces côté employeur?

n Dans le projet FAIF, ceux qui pos-sède une voiture de fonction et qui n’habitent pas (et ne le peuvent pas) à proximité de leur employeur seront pénalisés. Par ailleurs, il ne peut pas être exclu que le montant imposé en plus de la partie privée ne soit pas exempt de TVA. Lors de l’imposition à la source, les taxations supplémentaires sur la partie privée induiront des changements de tarif. Dès le début, l’usam s’est opposé à une fiscalisation complémentaire pour les personnes qui détiennent un véhicule de fonction. Elle exige que le taux de 9,6% pratiqué jusqu’ici reste inchangé. Elle craint en effet que les employeurs soient une fois de plus surchargés par de nouvelles tâches administratives.

Les indépendants sont-ils également touchés?

n Non, faute de réglementation, les indépendants ne le sont pas. Parmi ceux qui sont touchés figurent ceux qui sont propriétaires de l’entreprise (SA ou SàrL) et les cadres disposant d’un véhicule. Le fait que les non indépendants soient visés démontre une inégalité de traitement flagrante.

Qu’en est-il des collaborateurs qui disposent d’un abonnement général (AG)?

n Par analogie avec les voitures de fonction, il existe là aussi une limite de 3000 francs. Si le collaborateur reçoit un abonnement en première classe, pour une valeur d’environ 5970 francs, l’AFC retiendra une facture de 2970 francs.

Quelles conséquences cette prise en compte des véhicules de fonction aurait-elle sur les contributions sociales?

n En l’absence de déclarations officielles, il est difficile d’affirmer avec certitude que ce supplément soit prise en compte par l‘AVS.

La conséquence d’une question liée au transport sur le système fiscal. Comment évaluez-vous cela?

n Au plan fédéral, le plafonnement des déductions liées au transport fait l’objet d’un consensus politique. Cela dit, on empiète ici sur le principe constitutionnel d’une imposition selon la capacité économique. Mais comme les lois fédérales ne sont pas surveillées dans leur compatibilité avec la Constitution, ces adaptations doivent être prises telles quelles.

Du coup, les contribuables qui ne peuvent pas entièrement déduire leur frais de déplacement professionnels, sont imposés sur une base d’imposition qui est supérieure à leur revenu net.

Quelle conclusion en tirez-vous?

n Que ce type de modifications conduira à une nouvelle hausse de l’imposition. Qu’il y aura de nouvelles inégalités de traitement et que le coût du travail administratif, côté employeur, va également augmenter. Cela fait huit ans que les associations économiques, la politique et les administrations se sont mis d’accord sur le taux de 9,6%. Avec ce développement, ce compromis est remis en cause de manière inutile.

Interview: En