La musique jouée pendant la mise en attente téléphonique est, tout comme la copie physique ou numérique de documents protégés par copyright, soumise à la redevance de droit d’auteur. Cette redevance permet de dédommager les auteurs de ces œuvres écrites ou musicales et est perçue par des sociétés de gestion des droits d’auteurs (par ex. Pro Litteris ou Suisa) qui jouent donc les intermédiaires entre auteurs et utilisateurs.

Tous les cinq ans, ces dernières renégocient les tarifs avec les associations représentatives des utilisateurs, affiliées à l’Union suisses des arts et métiers. Ainsi l’usam, via ses associations d’utilisateurs, a négocié les nouveaux tarifs communs (TC) 3a, 8 et 9 pour les années 2017 à 2021.

Tarifs pour les copies (TC 7, 8) et utilisation numérique (TC 7, 9)

Des redevances en Suisse et au Liechtenstein sont appliquées aux écoles (TC 7), entreprises, administrations et autres organisations (TC 8, 9) pour toute reproduction à usage interne, hors de la sphère privée. La loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise la copie d’extraits sous forme analogique (papier, reprographie: TC 7 et TC 8) et numérique (enregistrer, transmettre et en réseaux: TC 7 et TC 9).

Les nouveaux tarifs tiennent compte de l’évolution des photocopies et de l’importance croissante des copies numériques au sein des entreprises et écoles. Les tarifs communs TC 7, 8 et 9 transposent l’obligation de redevance pour la licence légale conformément à la LDA. L’ensemble des entreprises et établissements de formation en Suisse et au Liechtenstein peuvent utiliser des extraits de textes, films et musiques à usages internes. Ils peuvent faire des copies papier et numériques, mais qui doivent être systématiquement déclarées sous réserve d’une éventuelle redevance. Là encore, cela concerne toute utilisation faite hors de la sphère privée.

En tant que société de gestion des droits d’auteurs, Pro Litteris applique ce droit de rémunération pour la reproduction d’œuvres protégées (usage interne des entreprises et écoles) et procède à l’encaissement conformément aux TC 7, 8 et 9. Les tarifs négociés seront soumis à la Commission arbitrale fédérale et à la Surveillance des prix. Après approbation, ils entreront en vigueur début 2017.

Au rayon des nouveautés

Au final, il n’y a que peu de changements pour les PME. Pour les petites et moyennes entreprises, institutions, associations, etc., les tarifs sont forfaitaires. Pour les gros utilisateurs, la redevance dépend de la quantité de photocopies. L’application du TC 9 (réseau) s’ajoute à la TC 8 (photocopies). Les nouveaux règlements tarifaires dépendent aussi du secteur d’activité et du nombre de collaborateurs (respectivement d’écoliers). Quant aux revues de presse et revues médias, elles sont toujours à déclarer à Pro Litteris et à payer séparément.

Au rayon nouveauté, les sociétés de gestion des droits d’auteurs ont créé un tarif scolaire (GT 7). Quant aux petites entreprises jusqu’à 10 employés, elles sont en général et selon le secteur exemptées de redevance. Pour les PME soumises à cette obligation, elles profiteront à partir de 2017 d’une baisse du TC 8 (nombre de photocopies en recul dans les entreprises), mais d’une augmentation du TC 9 (utilisation numérique). Au final, cela change peu pour les PME.

Augmentation du tarif pour la musique de fond

Si la reproduction de documents est soumise au droit d’auteur, la musique de fond ou d’ambiance jouée dans les commerces (restaurants, par exemple) est également soumise au tarif commun, le TC 3a en l’occurrence. Celui-ci, négocié entre la société de gestion des droits d’auteur Suisa et les associations d’utilisateurs, représente une recette conséquente (env. 27 millions de francs en 2014).

Distinction entre radio et TV

Mais que paie-t-on? La musique d’ambiance dans les magasins et entreprises, la télévision dans les restaurants et halls d’entrée, mais aussi l’utilisation d’appareils récepteurs dans les salles de conférences, espaces de travail, cantines, ainsi que la musique jouée lors d’attentes téléphoniques.

Désormais, une distinction est faite entre radio et télévision. Selon la nouvelle loi sur la radio et télévision, Billag ne peut plus encaisser la TC 3a, éliminant ainsi les effets de synergie. Fatalement, les coûts de gestion de la Suisa croîtront et cette dernière a proposé une augmentation tarifaire de 8%. Mais comme celle-ci a été refusée par les associations d’utilisateurs, c’est à la Commission arbitrale fédérale (CAF) qu’il incombera de trancher.

Dieter Kläy, usam