L’invité du mois

Vaudoises et Vaudois ont d’ores et déjà accepté la troisième réforme de l’imposition des entreprises au niveau cantonal. Plébiscitée par plus de 87% des votants, la réforme sur le plan cantonal comprenait aussi un volet social qui complétait les dispositions fiscales. Ce vote démontre que la population a bien saisi les enjeux que représente la réforme pour l’avenir de l’économie locale et régionale. Il convient dorénavant de «transformer l’essai» et d’approuver les outils prévus par les dispositions fédérales. Notre prospérité en dépend!

Le 20 mars 2016, le peuple vaudois s’est prononcé sur la réforme de la fiscalité des entreprises à l’échelon cantonal. Concrètement, il s’agissait pour l’essentiel de réduire le taux d’imposition des bénéfices de 22% à 13,8%. Au rang des contreparties sociales figuraient l’augmentation de la contribution des employeurs vaudois à l’accueil de jour des enfants (crèches et garderies) ainsi que l’augmentation des allocations familiales, dont on rappellera qu’elles sont exclusivement financées par les entreprises et les indépendants. L’ensemble des contreparties que les employeurs du canton financeront n’est pas exactement négligeable, puisqu’on articule le chiffre de 100 millions de francs par année. La mise en œuvre vaudoise de la réforme fiscale des entreprises a réuni l’assentiment de tous les partis politiques (à l’exception de l’extrême gauche), de l’ensemble du Conseil d’Etat, des milieux économiques et de certaines organisations syndicales.

Face à la nécessité d’abandonner les statuts spéciaux accordés par le fisc aux entreprises actives sur les marchés internationaux, et vu le taux élevé de l’imposition des bénéfices dans le canton de Vaud, le risque était en effet majeur de voir certains acteurs économiques envisager sérieusement de déplacer leurs activités à l’étranger. L’adaptation à la baisse du taux d’imposition répondait à cette préoccupation et permettait à futur de traiter l’ensemble des entreprises de manière identique en leur appliquant le même taux. Le taux retenu devait aussi permettre au canton de Vaud de continuer à offrir aux entreprises qui bénéficiaient d’un statut particulier des conditions analogues à celles que les concurrents de la place économique suisse ne manquent pas de proposer. De telles facilités fiscales, considérées comme parfaitement légitimes, font en effet partie de l’arsenal largement employé par d’autres pays lorsqu’il s’agit d’implanter un siège ou une succursale.

Cette campagne couronnée de succès a aussi donné l’occasion de rappeler que les sociétés internationales pèsent lourd sur le plan de l’emploi, particulièrement sur l’Arc lémanique. Les 24 000 sociétés qui bénéficient jusqu’ici, dans notre pays, d’un statut fiscal particulier– c’est-à-dire 7% de l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire suisse – ont créé quelque 150 000 postes de travail. Dans le canton de Vaud, les employés des entreprises avec un statut fiscal contribuent à hauteur de 2,44 milliards de francs au produit intérieur brut (PIB) cantonal, ce qui représente 5,2% du PIB. En cumulant les effets directs, indirects et induits, leur importance économique a été évaluée à 10,9% du PIB vaudois, soit plus de cinq milliards de francs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes…

Le débat actuel sur la réforme fédérale permet aussi de mettre en lumière qu’il n’existe qu’un seul tissu économique et qu’il est parfaitement vain de vouloir opposer petites et grandes entreprises, sociétés actives sur le plan local ou exerçant leurs activités à l’international. En effet, lorsqu’un boulanger livre un matin 200 croissants, il n’est pas rare que cette commande provienne d’une grande entreprise. Cela vaut aussi pour le garagiste qui aura l’occasion de vendre de nouveaux véhicules aux collaborateurs des entreprises internationales ou de l’artisan menuisier qui leur livrera du mobilier sur mesure pour de nouvelles surfaces de vente. L’hôtellerie et la restauration, les sociétés de services aux entreprises telles que nettoyeurs, facility management, etc., mais aussi le notaire, le fleuriste, l’entreprise de taxis ou le traiteur, c’est l’ensemble de l’économie régionale qui profite des retombées des entreprises avec un statut fiscal spécial installées en terres helvétiques. Ces sociétés font partie intégrante du tissu économique suisse et y jouent un rôle important. Et l’on n’omettra pas de relever encore leur importance pour la recherche et l’industrie: près de 50% des dépenses de recherche et de développement effectuées par des privés est le fait de ces sociétés. La réforme en tient d’ailleurs compte en permettant aux cantons d’accorder des facilités fiscales à ceux qui investissent en recherche et développement. Or on sait combien l’innovation et la recherche sont importantes pour l’avenir de notre place économique. A l’évidence, c’est tout le tissu économique qui, en cas d’acceptation de la réforme fiscale des entreprises, se trouvera renforcé sur le long terme.

Même l’Etat tire avantage de leur présence, puisqu’elles génèrent des rentrées fiscales tout à fait considérables. Sur le plan fédéral, elles ont versé à elles seules, entre 2009 et 2011, près de la moitié de l’impôt fédéral direct perçu auprès des entreprises. Année après année, elles génèrent plus de cinq milliards de francs de recettes fiscales fédérales. Sur le plan cantonal, par exemple dans le canton de Vaud, leur apport atteint quelque 600 millions de francs, soit 12% des recettes fiscales. Tout cela sans compter que leurs collaborateurs sont astreints à l’impôt sur le revenu, avec souvent de hauts salaires. Les avantages que procurent les sociétés internationales – en termes de recettes fiscales – ne se limitent pas au seul impôt sur les bénéfices et représentent un apport considérable à l’ensemble des finances publiques.

L’enjeu de la votation du 12 février prochain est donc clair: accepter la réforme, c’est faire le choix de préserver autant que possible notre prospérité et nous donner les moyens de conserver chez nous les emplois et les recettes fiscales apportées par les sociétés actives sur le plan international. C’est aussi permettre à l’ensemble du tissu économique et à la recherche de poursuivre un développement harmonieux, pour le plus grand bénéfice de tous. Refuser la réforme, c’est prendre le risque que certaines de ces 
entreprises décident de quitter le territoire, avec les conséquences que l’on ne peine hélas pas à imaginer en matière de pertes d’emploi et de réduction des recettes fiscales. A l’évidence, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Tout comme les Vaudois, conscients de l’importance de cette réforme pour notre prospérité, l’ont fait en mars 2016, il appartient maintenant au corps électoral suisse d’approuver 
la réforme de la fiscalité des entreprises, 
le 12 février prochain.

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