En 2015, le nombre de contrôles restreints réalisés en Suisse a totalisé 93 767 (contre 13 849 contrôles ordinaires). L’économie en général tout comme les différentes entreprises en retirent un bénéfice, à commencer par les 230 000 PME qui s’acquittent de l’un des autres contrôles obligatoires prévus par la loi. Il s’agit en définitive d’assurer leur propre sécurité financière, mais aussi de contribuer à préserver les emplois importants au sein des PME.

Flou réglementaire autour 
du contrôle restreint

L’intention première du législateur et la manière dont les choses ont évolué au cours des dernières années, notamment suite aux directives des autorités de surveillance, en ce qui concerne les exigences relatives au contrôle restreint, est insatisfaisante. Tandis qu’on assiste à une harmonisation progressive des exigences applicables à ce contrôle et aux personnes chargées de l’effectuer avec celles du contrôle ordinaire pour les sociétés cotées en bourse, la charge de travail et les coûts augmentent sans qu’il soit possible, dans le cadre du contrôle restreint, de délivrer une opinion qualifiée vis-à-vis de la direction et des actionnaires des PME.

Le législateur règle en détail la procédure du contrôle ordinaire mais reste succinct au sujet de l’activité de contrôle restreint, ce qui ouvre le champ aux interprétations qui (à l’expérience) se focalisent de préférence sur les grandes entreprises et les normes internationales au détriment des besoins réels de l’économie helvétique. Une révision sans délai du droit des sociétés anonymes en matière de contrôle restreint s’impose. Elle seule pourra apporter aux PME suisses et à leurs réviseurs la clarté nécessaire – y compris dans les cas où il est possible, simplement et à moindre effort, d’alléger la charge administrative des PME.

PME et fiduciaires pour PME: 
rarement mauvaise presse

Il est illusoire de croire que le durcissement continu des exigences en matière de contrôle irait aussi de pair avec la qualité «zéro erreur» visée au niveau des résultats. Pour ce qui est du contrôle ordinaire, les exigences d’indépendance, de formation et d’expertise ont été fortement relevées sur la base d’un nombre minimal de dossiers. Or, les affaires qui sont finalement relayées par la presse surviennent justement au sein de ces entreprises et sociétés de révision strictement encadrées par la législation. Dans les PME suisses, en revanche, les cas rapportés se comptent sur les doigts d’une seule main.

C’est à la motion parlementaire Schneeberger que l’on doit la mise à l’agenda politique du thème du contrôle restreint. Celle-ci entend proposer rapidement aux PME nationales un instrument de contrôle sur mesure, qui continuera de mettre à l’honneur le concept «tout d’un seul tenant» et ne contraindra pas ces entreprises à faire intervenir une deuxième société de révision en cas d’augmentation de capital ou lors d’autres audits spéciaux. En définitive, il semble également logique et raisonnable qu’un contrôle des comptes annuels débouche sur une brève attestation qualifiée de l’expert fiduciaire ou du réviseur. Une telle attestation est dans l’intérêt des clients et en adéquation avec le travail qualifié du réviseur, y compris lors du contrôle restreint. Il va sans dire que le contrôle restreint se doit, lui aussi, de respecter les exigences en matière de formation, d’indépendance et de professionnalisme. Toutefois, ce principe est à appliquer avec discernement et en tenant (d’autant plus) compte des besoins des petites et moyennes entreprises en Suisse, ainsi que le voulait à l’origine le législateur et comme il conviendrait à présent de le fixer dans la loi en y apportant les révisions voulues.

Robert E. Gubler,

membre du Comité directeur

de l’usam, Wädenswil

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