Si le droit de la concurrence en Suisse est ardu, il n’est pas toujours favorable aux PME. Le nombre de cas de petites structures impliquées dans des enquêtes s’avère toujours plus nombreux. Leur existence s’avère même parfois menacée par ces procédures. A l’image de l’entreprise Altimum SA, qui importe des articles de sport de montagne et se bat pour sa survie jusqu’au Tribunal fédéral. De tels cas ne devraient pas se produire. Un changement dans la loi est donc devenu nécessaire.

améliorer la défense des PME dans le droit de la concurrence et rétablir une équité de traitement?

Le législateur avait pourtant tout ce qu’il fallait sous les yeux. La réalité? Un paysage de petites et moyennes entreprises avec une grande majorité de micro-structures. La Commission de la concurrence voulait elle aussi à l’origine tenir compte de la situation des PME. Mais dans la pratique, peu à peu, cette idée est tombée en désuétude. C’est l’occasion de rappeler la réalité en quelques points.

n Les PME n’ont le plus souvent pas de division juridique.

n Les sociétés travaillent ensemble sur des projets, mais ensuite leur route se séparent.

n Les sociétés dépendent pour leur bonne marche de la récolte d’informations efficientes au sujet de leur marché.

n Les entrepreneurs s’activent au quotidien dans leur entreprise. Ils se concentrent sur l’essentiel, à savoir la conduite opérationnelle et le 
management des équipes.

n Les femmes entrepreneur s’engagent dans la société, dans l’association et en politique.

Lorsque l’on prétend réglementer 
la compétitivité, il faut tenir compte des besoins des PME. Car il y a une 
chose de plus dont il faut se souvenir à propos du monde des petites et des moyennes: chaque société est un cas à part.

Motion Fournier (décembre 2016)

Le Valaisan Jean-René Fournier, conseiller aux Etats et vice-président de l’usam, souhaite soutenir les PME dans ce sens et il a déposé une 
motion le 16 décembre 2016. Cette motion permettra de renforcer la 
position des PME dans le droit de 
la concurrence. Voici le texte de sa motion: «La loi sur les cartels se développe par sa pratique. Dans le respect de la volonté du Législateur, la pratique courante de la Commission de la concurrence et la jurisprudence des tribunaux coïncident à bien des égards. Toutefois, l’une et l’autre ne prennent pas suffisamment en considération la situation des PME. Le Législateur a tenu compte du fait que l’économie suisse repose essentiellement sur une structure faite de petites et moyennes entreprises; comme elle voulait aussi, à l’origine, prendre également les PME en considération, la Commission de la concurrence a même édicté à leur intention la ‹Communication PME›. L’évolution de la jurisprudence s’est malheureusement avérée contraire à cette intention initiale. La jurisprudence tend à ne pas prendre en compte la situation particulière des PME qui ne disposent pas des mêmes moyens en personnel qualifié, en matériel et du point de vue financiers que les grands groupes nationaux et internationaux. C’est ce que la motion en question entend corriger. Elle concrétise la volonté originelle du Législateur et précise comment améliorer la défense des intérêts des PME dans les procédures relevant du droit de la concurrence et rétablir ainsi une équité de traitement entre grands groupes économiques et PME. Ces précisions sont nécessaires pour permettre aux PME de retrouver la sécurité juridique dans les affaires de concurrence relevant de la loi sur les cartels, dans le respect du principe de proportionnalité. D’autre part, selon le droit en vigueur, les parties n’ont droit à aucune indemnité dans le cadre des procédures de la Commission de la concurrence. Toutefois, pour les PME concernées, ces procédures générale-ment très complexes, très longues et très onéreuses représentent une charge financière considérable. C’est la raison pour laquelle il convient d’assurer que, dans toute procédure de concurrence relevant du droit administratif, les parties bénéficient d’indemnités judiciaires en fonction de l’issue de la procédure.»

Le Conseil fédéral (Johann Schneider-Ammann) s’y oppose. Les discussions sur cette motion se poursuivent sous la Coupole.

Henrique Schneider,

directeur adjoint de l’usam