Le Conseil des Etats l’avait pourtant bien exigé du Conseil fédéral en 2014, ce débat de fond à propos de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (RTVG)! Pour rappel, la redevance de réception, liée à la possession d’un appareil, sera remplacée par une redevance générale. Le peuple a donc décidé que la SSR et les émetteurs locaux continueraient de bénéficier du produit de la redevance. Après le vote, un grand débat devait être lancé sur ce service public financé de facto par un nouvel impôt. Mais le résultat est jusqu’ici très décevant. Le rapport du Conseil fédéral n’en parle même pas. Au lieu d’un débat ouvert sur cette question, à quoi assiste-t-on? C’est pire qu’un statu quo, puisque le Conseil fédéral ne se contente même pas de cimenter la position de la SSR et son budget à hauteur de milliards de francs. Que fait-il? Il continue de construire l’empire de la SSR!

Menace d’économie planifiée

La discussion sur le service public devait être la plus ouverte et sans tabous. Mais vers quoi se dirige-t-on? La position du Conseil fédéral s’avère aujourd’hui partiale, comme le montre la stratégie qu’il poursuit. Tout porte en effet à croire qu’il souhaite poursuivre la construction de la SSR et renforcer son importance, notamment face au secteur privé. Le monde des médias vers lequel on se dirige serait ainsi totalement étatisé. Les contenus publiés sur Internet feraient même l’objet d’une nouvelle loi. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose d’ores et déjà avec force à cette tentative de planification de l’économie et toute l’hyper­régulation du secteur, telle qu’elle ressort des plans du Conseil fédéral.

Absence de scénarios alternatifs

Au cours des dernières années, le paysage des médias suisses – et en partie à cause de la numérisation – s’est passablement diversifié. Des acteurs privés proposent une offre croissante. Pour toutes ces raisons, un vrai débat de fond doit avoir lieu. Il devrait permettre de définir ce qui doit à l’avenir être proposé par des partenaires privés. Donner, aussi, une image plus claire du service public que l’on attend de la SSR. De plus, le rapport du Conseil fédéral s’en tient à une notion étroite de concurrence, car il regarde la réalité avec les lunettes de la SSR. On chercherait en vain une réflexion sur le rôle du secteur public face à la très grande diversité actuelle de l’offre.

Exigences politiques camouflées

Depuis des mois, le Conseil fédéral ne tient plus compte des exigences formulées par le Parlement. Qu’il s’agisse de transformer la SSR en une société par action, d’obtenir plus de transparence ou encore des différentes variantes du budget avec leurs effets sur le service public, il ne tient pas compte des vœux formulés du Parlement. C’est le cas avec cette demande qu’à l’avenir, le législatif fédéral définisse pour la SSR un mandat de prestation. Ces exigences politiques exprimées semblent ne jouer aucun rôle dans la stratégie du Conseil fédéral. Le rapport de l’exécutif fédéral est incomplet. Il se concentre sur le statu quo et la conservation des avantages de la SSR face au secteur privé. De plus, les développements liés à Internet sont déformés par la vision de la SSR.

L’usam exige plus de concurrence. Les offreurs privés doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages pour proposer du service public. Le débat doit enfin être mené sur les conditions-cadres et prendre position claire­ment sur le renouvellement de la concession.

Dieter Kläy, usam