La réforme de l’impôt anticipé, qui sera soumise au vote le 25 septembre, ne concerne pas plus de cinq pour cent de l’impôt anticipé total. Ce fait, généralement éludé dans les discussions, vient d’être clairement souligné par Ueli Maurer, le chef du Département fédéral des finances. Il s’agit donc d’une miniréforme visant à relancer un secteur économique - l’émission d’obligations en Suisse.

Rappel sur l’impôt anticipé

En effet, la réforme votée par le Parlement peut être qualifiée de minimale, puisqu’elle se limite uniquement aux nouvelles obligations émises en Suisse à partir du 1er janvier 2023. Rappelons que l’impôt anticipé n’est qu’un impôt de contrôle qui doit être remboursé par l’Administration fédérale des contributions. Si la déclaration d’impôt est correctement remplie, alors les 35 % provisoirement saisis par l’Administration fédérale des contributions (AFC) peuvent être récupérés.

Le remboursement peut être demandé pendant trois ans. C’est pourquoi la Confédération constitue chaque année des provisions afin d’être en mesure d’effectuer les remboursements.

Présentation erronée des faits

Il faut savoir que l’impôt anticipé reste dû sur les dividendes d’actions. Les opposants nous présentent une fausse représentation de la réforme, dont les arguments ne font que soutenir la prétendue délinquance des sages.

La réalité est pourtant tout autre. L’objectif de la miniréforme est de soutenir l’attractivité économique et financière de la Suisse. Cette attractivité est indispensable pour maintenir un système économique qui favorise le bien-être matériel des citoyens suisses.

Premièrement, il existe déjà des instruments de contrôle. La Suisse fait désormais partie du système d’échange automatique de données fiscales, qui garantit, en cas de doute, que les impôts sont effectivement payés là où ils doivent être versés aux autorités publiques. Actuellement, les autorités fiscales coopèrent au niveau international et échangent des informations fiscales afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Deuxièmement, l’impôt anticipé tel qu’il est pratiqué actuellement a pour effet de soutenir à l’étranger le développement du marché obligataire qui sert les entreprises suisses. En effet, les procédures sont trop bureaucratiques. En fait, ce sont les activités économiques d’émission d’emprunts pour soutenir le financement des entreprises suisses qui se sont largement développées à l’étranger, surtout au Luxembourg.

Du côté des investisseurs

En supprimant ces réglementations inutiles, la Suisse soutient le développement de ces activités financières chez elle. Les entreprises suisses seront en mesure de trouver des financements en émettant des obligations ici en Suisse, plutôt que de devoir s’aventurer à l’étranger.

Troisièmement, l’impôt anticipé entraîne une confiscation temporaire des liquidités des investisseurs. Ceux qui souhaitent investir dans des obligations suisses voient leurs revenus confisqués pendant la période où ils font les demandes de remboursement.

Les opposants oublient qu’en forçant les investissements par cette mesure bureaucratique, il n’y a pas de production correspondante de biens et de services. Sans production, pas de travail et pas d’impôts pour assurer les transferts.

Enfin, ceux qui s’opposent à la réforme de l’impôt anticipé soutiennent en fin de compte le développement d’activités financières dans le domaine des emprunts à l’étranger. Ils préféreraient que les entreprises suisses contribuent à la création de valeur et d’emplois au Luxembourg, par exemple.

Pour un oui le 25 septembre

Le rapatriement des activités d’emprunt des entreprises suisses rapprocherait le financement de l’entreprise, puisqu’il ne serait plus nécessaire de le trouver à l’étranger. Le 25 septembre, n’oublions donc pas de viser l’objectif de la miniréforme, à savoir soutenir l’attractivité économique et financière de la Suisse.Mikael Huber, usam

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