La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié mi-novembre une enquête intéressante sur les commissions administratives extraparlementaires. Avec deux résultats remarquables et en confirmant ce que l’usam prône depuis longtemps.

Pour rappel, il existe en tout 84 commissions extraparlementaires. Par transparence, relevons que l’usam est présente dans certaines d’entre elles avec ses propres représentants. La CdG-E constate dans ce contexte que les prestations sont en principe techniquement fondées. Jusque-là, tout va bien.

Les bases sont réglées sous le titre ronflant de la Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). On y lit entre autres que des commissions extraparlementaires peuvent être instituées «lorsque l’accomplissement des tâches requiert des connaissances spécialisées particulières qui ne sont pas disponibles dans l’administration fédérale».

Mais revenons aux constatations de la CdG-E. Tout d’abord, l’arrêté d’institution est rappelé à l’ordre. «Il s’agit aussi de vérifier les tâches à accomplir et les indications relatives aux prestations de conseil permanent concrètes pour le Conseil fédéral et l’administration fédérale.» En clair, la question se pose de savoir si des connaissances spécifiques font réellement défaut au sein de l’administration.

D’où le deuxième constat, plus dramatique. Citons la V.O. du communiqué: «L’appréciation du CPA a en effet révélé que plusieurs commissions ne siégeaient que rarement, voire jamais, ou seulement parce qu’elles existaient. De plus, certaines commissions ne fournissent pas de prestations à l’attention du Conseil fédéral et de l’administration fédérale ou ne fournissent que des prestations dont l’administration fédérale n’a pas besoin.» En résumé, ces commissions sont bien superflues.

L’usam exige depuis longtemps que l’utilité de ces commissions soit examinée de manière critique et que leur nombre soit drastiquement réduit. Ainsi, à la fin de la dernière législature, il a tout de même été possible d’en éliminer une bonne demi-douzaine. Ce positionnement n’est pas motivé en premier lieu par la question des coûts, selon la devise «sans prestation, pas de coûts non plus». Pour une fois, cet aspect s’avère plutôt négligeable.

Ce qui est décisif pour l’usam considérée dans son activité politique principale, c’est que la réduction des coûts réglementaires inutiles figure tout en haut dans l’ordre de ses priorités. Quand on sait que ces commissions extraparlementaires tentent de faire valoir des intérêts extérieurs, on s’aperçoit rapidement que les réglementations produites sont souvent le fruit d’intérêts trop particuliers.

Une fois de plus, il faut relever que les réglementations agissent comme des blocs de coûts fixes sur les PME et réduisent la productivité de tout le tissu économique. Nous ne rappellerons pas assez l’utilité du frein aux coûts de la réglementation: cette proposition de l’usam sera prochainement soumise au Parlement sous la forme d’un message. Elle vise à empêcher la croissance des charges liées aux nouvelles réglementations.

Mais cet objectif doit aussi être poursuivi à propos des structures. D’où l’exigence de l’usam de réduire les commissions administratives extraparlementaires à leur portion la plus congrue. La CdG-E montre ici la bonne direction, puisqu’elle part du principe, sur la base de son évaluation, que certaines commissions pourront probablement être supprimées.