Une nouvelle année s’achève, au cours de laquelle la faîtière des PME s’est imposée dans des dossiers importants, mais durant laquelle ses représentants ont bien œuvré en coulisses pour les 600 000 entreprises qu’elle représente.

Concept d’économie d’énergie

Face à la menace d’une pénurie d’énergie, l’usam a vite fait pression sur le Conseil fédéral. D’une part, elle exige le développement de toutes les capacités de production de courant électrique par l’exemption d’autorisation de principe pour toutes les petites installations de toutes les technologies renouvelables dans toutes les zones d’aménagement du territoire. De plus, les grands projets hydroélectriques et éoliens voulus par la Confédération doivent être exclus de la possibilité de faire opposition. Cela doit rester valable tant que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne sont pas atteints.

D’autre part, l’usam s’efforce d’atténuer les effets de la pénurie sur les entreprises. L’association a développé un concept d’économie d’énergie pour les entreprises. Les deux check-listes sont publiques et permettent aux PME de réaliser de 5 à 30 % d’économies d’énergie.

Après le rejet de la loi sur le CO2 par le peuple, l’usam a très rapidement fait des propositions sur la manière de procéder. L’usam veut une législation qui renonce à un renchérissement supplémentaire des taxes sur le CO2 et à l’introduction de nouvelles tâches.

Retraites, de forts enjeux

Par son fort engagement dans la campagne de votation, l’usam a contribué de manière déterminante à l’acceptation du projet AVS 21 par le peuple et les cantons. Auparavant, l’association a largement contribué à ce que les taux de TVA soient «seulement» relevés de 0,4 % dans le cadre d’AVS 21 et non de 0,7 % comme le proposait le Conseil fédéral. L’augmentation de l’impôt sur la consommation, réduite de 0,3 %, allège la charge des consommateurs et des entreprises d’environ 1,2 milliard de francs par an.

Dans le cadre de la réforme de la LPP, l’usam a contribué de manière déterminante à ce que le Parlement se distancie du soi-disant compromis des partenaires sociaux. Cette approche aurait eu pour conséquence qu’il aurait fallu réclamer 0,4 %de salaire supplémentaire. L’approche adoptée par le Parlement entraînera également des coûts supplémentaires. Ceux-ci pourront toutefois être couverts, du moins en partie, par les provisions dissoutes. Dans l’ensemble, on peut s’attendre à moyen et long terme à un allègement des charges des entreprises et des salariés d’environ un milliard de francs par an.

Revenons au premier pilier: à chaque révision de l’AVS – et c’est aussi le cas pour AVS 21 – on tente d’augmenter le taux de cotisation des indépendants de 0,6 % pour le faire correspondre à celui des personnes actives et de supprimer le barème dégressif (taux de cotisation encore plus bas pour les revenus très faibles des indépendants). Jusqu’à présent, ces propositions ont toujours pu être repoussées, notamment grâce à la résistance massive de l’usam. Si ces revendications avaient été mises en œuvre, les indépendants devraient aujourd’hui verser chaque année près de 500 millions de francs de cotisations AVS supplémentaires (environ 250 millions de francs pour la suppression du taux de cotisation plus bas et pour la suppression du barème dégressif).

La construction en dépend

La deuxième étape de la révision partielle de laLAT doit permettre de développer les dispositions relatives à la construction hors des zones à bâtir avec l’approche de la planification et de la compensation, dans le but d’utiliser le sol de manière mesurée. L’approche repose sur l’idée que la Suisse doit être considérée comme entièrement construite dans son état actuel. En conséquence, aucune nouvelle construction ne devrait voir le jour. Grâce à l’insistance de l’usam, le Conseil national n’est pas entré en matière sur ce premier projet de révision. La faîtière des PME reste réservée sur la révision de la LAT II et s’oppose à toute protection absolue du sol.

Commerce de détail

Le commerce de détail est particulièrement préoccupé par le déploiement des nouvelles cartes de débit. En effet, les frais prélevés sur ces cartes sont nettement plus élevés que ceux des cartes Maestro qui dominaient jusqu’à présent le marché. Ce sont surtout les frais d’acquisition et d’interchange qui pèsent lourdement sur les PME du commerce de détail, qui sont prélevés sur les transactions effectuées avec les nouvelles cartes (Debit Mastercard et Visa Debit). Cette charge supplémentaire n’est toutefois plus justifiée depuis longtemps, car les nouvelles cartes se sont entretemps bien imposées sur le marché et offrent une plus-value, non pas au détaillant, mais uniquement au client final. Grâce à son intervention dynamique, l’usam a pu se faire entendre de la Commission de la concurrence sur cette problématique.

Transformation numérique

Lors de la révision de la loi sur la TVA, le Conseil national a accepté que la procédure de report, qui permet un paiement périodique de la TVA, s’applique à tous les importateurs et ne soit plus soumise à des conditions strictes. Par ailleurs, le dossier sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’accomplissement des tâches des autorités a pu être avancé. Grâce à l’efficacité gagnée par la transformation numérique, des économies de coûts peuvent être réalisées.

L’usam continue de s’engager dans le nouveau groupe d’experts qui pilote le centre de compétences pour la science des données de la Confédération. Ce centre est essentiel pour définir l’utilisation secondaire des nombreuses données collectées par l’État. L’usam demande que l’utilisation des données collectées par l’État soit strictement encadrée par des bases légales qui limitent strictement ses interventions dans le fonctionnement du marché.

Droits de douane

Avec la participation déterminante de l’usam, le Parlement a décidé de supprimer les droits de douane à l’importation sur les biens industriels. Dans la révision en cours de la loi sur les douanes, l’usam mise sur la numérisation et la simplification des procédures. La numérisation passe par la mise en œuvre du projet Dazit. La simplification doit se faire en supprimant l’assujettissement général aux droits de douane pour les biens industriels et en dissociant le processus de taxation des marchandises de celui de la TVA.

Marché du travail et formation

En 2022, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés» (16.414), des solutions ont été trouvées avec les partenaires sociaux pour assouplir le temps de travail des ICT et des fiduciaires/conseillers fiscaux.

L’importance de la formation professionnelle supérieure (FPS) et surtout de la voie duale de la formation professionnelle, y compris dans la formation continue, est reconnue. Dans le cadre du processus de la CTP (Conférence tripartite sur la formation professionnelle) et de la rencontre au sommet sur la formation professionnelle, tous les acteurs se sont engagés à renforcer la formation professionnelle supérieure.

Cartels et droit d’auteur

L’usam avance sur les cartels. La Commission de la concurrence et les tribunaux ont développé une nouvelle pratique qui s’éloigne de la législation sur les abus et met en œuvre de facto une législation sur l’interdiction et le renversement du fardeau de la preuve. Cette pratique doit être corrigée par deux motions (18.4282 et 21.4189)transmises par le Parlement. Au Conseil fédéral de les mettre en œuvre dans la révision de la loi sur les cartels. En ce qui concerne le droit d’auteur et le droit des marchés publics, des solutions ont été trouvées pour alléger la charge de certaines entreprises et empêcher de nouveaux durcissements.

Vitesse à 30 et prévention

L’usam s’engage pour un régime de vitesse différencié et combat systématiquement la limitation de vitesse à 30 km/h sur l’ensemble du territoire, qui détériore les conditions de livraison pour les commerces locaux et désavantage les PME dans les zones urbaines.

Enfin, l’usam peut se prévaloir de succès en matière de politique de prévention: elle a ainsi pu combattre avec succès une motion qui demandait de limiter la publicité pour la viande aux produits ayant bénéficié de programmes de bien-être animal. Elle a été rejetée par le Conseil national lors de la session d’automne.

usam/En