partenariat social – Après les États, le National a lui aussi adopté, lors de la session d’hiver, une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre/OW). Cette dernière demande que les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) priment sur les dispositions contraires prises par les cantons.
Lors de la dernière session d’hiver, le Conseil national a approuvé de justesse, par 95 voix contre 93 et 4 abstentions, la motion «Protéger le partenariat social d’interventions controversées», confirmant ainsi la décision du Conseil des États. Ainsi, les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances doivent primer sur les dispositions contraires des cantons. Une large alliance de 27 associations économiques et sectorielles, dont l’usam, a obtenu gain de cause sur un point important.
La motion «Protéger le partenariat social d’interventions controversées» déposée par Erich Ettlin, conseiller aux États (Le Centre/OW), demande que les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances priment sur les dispositions contraires des cantons. C’est ce qui s’est passé avant l’arrêt controversé du Tribunal fédéral sur le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel en 2017. Pour toutes les autres dispositions du droit du travail, les cantons conservent le droit d’intervenir eux-mêmes dans les CCT déclarées de force obligatoire.
Pour les conventions collectives de travail étendues, il faut la volonté des partenaires sociaux, c’est-à -dire des syndicats et des employeurs. En outre, le Seco examine certaines exigences minimales selon la loi fédérale sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail – comme par exemple les quorums. Plus de la moitié des employeurs et des travailleurs auxquels le champ d’application de la CCT doit être étendu doivent participer à la CCT.
L’extension du champ d’application d’une CCT est toujours liée à une restriction de la liberté économique. Le reproche de «sabotage du partenariat social» exprimé dans les médias par les syndicats et la gauche n’est donc pas compréhensible et ne résiste pas à un examen plus approfondi. Bien au contraire: si le TF n’avait pas protégé en 2017 l’intervention du canton de Neuchâtel dans des CCT déclarées de force obligatoire décidées par le Conseil fédéral, cette motion n’aurait probablement jamais vu le jour. Depuis cet arrêt controversé du TF, des mesures cantonales, comme par exemple des salaires minimaux plus élevés, peuvent annuler des dispositions d’une CCT déclarée de force obligatoire. En adoptant la motion, le Parlement indique désormais clairement qu’il ne doit plus être possible de passer par-dessus les CCT déclarées de force obligatoire.
«La présente solution est un compromis équitable», déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse. Il s’était fortement engagé en faveur de la décision prise par les Chambres. «Le partenariat social est un modèle de réussite et garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les conventions collectives de travail de force obligatoire sont un élément indispensable du partenariat social.»
En fait, il faut se demander quel est l’intérêt de voir les partenaires sociaux négocier des salaires minimaux au niveau national, le Conseil fédéral les déclarer de force obligatoire, mais que le résultat des négociations soit ensuite contourné au niveau régional.
Cela complique l’activité des entreprises, en particulier celles qui opèrent au niveau suprarégional, et entraîne une grande insécurité juridique pour les entreprises. Les branches dotées d’une CCT déclarée de force obligatoire sont désavantagées par rapport à celles qui n’en ont pas, car elles ne tiennent pas compte du fait que les CCT déclarées de force obligatoire règlent les rapports de travail de manière globale. Et, contrairement aux branches qui n’en ont pas, garantissent des normes minimales qui vont au-delà des salaires minimaux.
L’adoption de la motion permettra de mettre fin à l’insécurité juridique existante. Cette décision préserve le partenariat social et garantit la paix sociale qui existe en Suisse depuis plus de 100 ans.
Dieter Kläy, usam
L’usam s’oppose au durcissement des dispositions relatives à la publication d’informations par les entreprises
L’usam continue d’exiger l’exonération totale de la redevance radio et télévision pour les PME
Les heures d’embouteillages le confirment: le projet visant à éliminer les goulets d’étranglement est d’une absolue nécessité
L’usam veut renforcer la formation professionnelle supérieure
L’usam salue les décisions du peuple suisse
Cartes de débit: l’usam salue la volonté d’agir de la COMCO et exige de nouvelles mesures pour réduire les frais à la charge des PME
