Quels sont les moyens à mettre en œuvre dans la prévoyance vieillesse et la fiscalité pour qu’un plus grand nombre de personnes continuent d’exercer une activité lucrative après avoir atteint l’âge de la retraite? Ces questions sont soulevées par le rapport adopté par le Conseil fédéral le 16 décembre dernier. Qui conclut que les mesures prévues par la réforme AVS 21 permettent déjà la mise en œuvre d’une incitation efficace dans l’AVS et en partie dans la prévoyance professionnelle.

Incitation ciblée à l’emploi

Actuellement, un tiers des assurés toutes catégories confondues continue d’exercer une activité lucrative à la retraite. Pour inciter la population à exercer une activité lucrative après l’âge légal de la retraite, plusieurs mesures d’encouragement sont envisageables dans la prévoyance professionnelle et la fiscalité. Cependant, ce sont surtout les facteurs individuels et ceux liés au travail qui sont déterminants dans la décision de continuer à travailler à la retraite. La réforme AVS 21 apporte une certaine flexibilisation dans le 1er pilier en permettant un départ à la retraite progressif, et pose ainsi une base importante de la poursuite d’une activité lucrative à la retraite. Une nouveauté: les cotisations versées dans le cadre de la poursuite d’une activité lucrative seront prises en compte dans le calcul de la rente et constituent ainsi une incitation supplémentaire. Il s’agit de la mesure d’encouragement la plus efficace de la réforme.

La réforme AVS 21 fait aussi de la notion de départ progressif à la retraite un standard minimal du 2e pilier. Les incitations des caisses de pension à la poursuite d’une activité lucrative augmenteront donc. Depuis 2011, la loi sur la prévoyance professionnelle permet aux institutions de prévoyance d’accorder aux assurés de plus de 58 ans diminuant leur taux d’activité la possibilité de maintenir la couverture du salaire perçu avant la réduction. De même, les assurés poursuivant une activité lucrative après l’âge de la retraite peuvent maintenir leur assurance jusqu’à 70 ans. Le Parlement examine actuellement la réforme de la prévoyance professionnelle et l’introduction de bonifications de vieillesse moins élevées pour les assurés de plus de 55 ans, leur évitant ainsi d’être prétérités sur le marché du travail. Le Conseil fédéral considère que des mesures supplémentaires d’incitation à la poursuite d’une activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite dans le 2e pilier ne sont pas indiquées.

Base constitutionnelle à modifier

Lorsqu’une personne poursuit une activité lucrative après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite, elle est imposée sur la somme des revenus issus de la prévoyance vieillesse et de l’activité lucrative, ce qui entraîne une imposition inhabituellement élevée en raison de l’effet de progression. En principe, il devrait être possible d’atténuer ou d’éliminer ce phénomène par l’introduction de diverses mesures. Cela nécessiterait néanmoins de créer une base constitutionnelle.

Un tiers des assurés continue d’exercer une activité lucrative à la retraite

Dans son rapport, le Conseil fédéral répond à la problématique exposée dans le postulat 19.3172 de Peter Hegglin «Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite». Pour cela, il se base sur le rapport de recherche «Qui prend sa retraite quand? Passage à la retraite: parcours et déterminants», publié en octobre et réalisé sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales.Com/réd