La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) fait l’objet de discussions depuis des années. Après avoir abordé le développement de l’urbanisation vers l’intérieur lors de la première révision partielle en 2014, il s’agit maintenant de construire hors de la zone à bâtir. L’objectif est d’utiliser le sol de manière plus mesurée. Le Conseil fédéral a présenté un projet en 2018. Le Conseil national n’est toutefois pas entré en matière. La principale critique portait sur l’approche de la planification et de la compensation «non adaptée à la pratique». La commission du Conseil des États a alors élaboré un nouveau projet qui a été mis en consultation en 2021. Il s’agissait d’une tentative de simplification qui introduisait trois mécanismes: une approche de stabilisation pour freiner le nombre de bâtiments; une prime de démolition pour inciter à la suppression de bâtiments; et un mécanisme de compensation lors de la construction de nouveaux bâtiments.

Malgré l’abandon de certains éléments de régulation, les critiques se sont à nouveau multipliées. De retour au Parlement, le Conseil des États est certes entré en matière, mais a décidé de nombreuses dérogations.

Le projet remanié

L’approche de stabilisation reste au cœur du projet. L’agriculture et le tourisme en sont toutefois exclus. Les cantons obtiennent également une plus grande marge de manœuvre pour tenir compte de leurs spécificités à l’aide de zones spéciales. De plus, les bâtiments inutilisés peuvent être transformés en logements et les restaurants ou hôtels peuvent être rénovés et agrandis.

Enfin, l’autorisation d’installations en relation fonctionnelle avec des bâtiments existants a été ajoutée. Cette évolution permet par exemple la construction d’usines de recyclage à proximité de sites d’extraction de gravier.

Le projet a été formulé par le Conseil des États comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Déposée en 2021, celle-ci demande d’ancrer dans la Constitution la séparation des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de bâtiments hors zone à bâtir à son niveau actuel. Cela empêcherait tout développement ultérieur.

Encore plus de restrictions

Il faut saluer le fait que l’on mise sur une stabilisation et non sur un plafonnement. Il est toutefois essentiel de définir clairement la «stabilisation», qui autorise une certaine augmentation. L’Union suisse des arts et métiers usam salue également l’extension des zones spéciales à tous les cantons. C’est en effet le seul moyen de tenir compte des conditions locales et de conserver la flexibilité de l’aménagement du territoire. L’autorisation d’installations en relation fonctionnelle avec des constructions existantes est aussi une bonne chose. Malgré ces évolutions positives, l’usam maintient ses critiques. La prime de démolition et l’obligation de compensation ne passent décidément pas. Ces deux mécanismes sont complexes à mettre en œuvre et peuvent conduire à encore plus de restrictions. L’usam s’oppose en particulier à la priorité explicite accordée à l’agriculture. Celle-ci crée en effet un terrain propice à des distorsions de concurrence par rapport aux activités des PME.

De plus, l’usam demande que l’aménagement du territoire reste en premier lieu l’affaire des cantons. Elle refuse que la Confédération intervienne trop fortement dans les compétences cantonales.

À quoi faut-il s’attendre?

Depuis l’été 2022, l’aménagement du territoire a été relégué au second plan, supplanté par des thèmes de politique énergétique. Ainsi, en janvier 2023, la commission du Conseil national a repoussé le traitement au profit de ce que l’on appelle «l’acte modificateur unique». On peut s’attendre à une reprise des discussions sur la LAT 2 dans le courant de l’année, mais les divergences en suspens ne seront pas faciles à aplanir.

Michèle Lisibach, usam