Le 11 mars 2012, l’initiative sur les résidences secondaires, dont l’objectif était de limiter la part des résidences secondaires et de freiner ainsi le mitage du territoire, a été acceptée. La loi entrée en vigueur en 2016 précise qu’aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée dans les communes dont la proportion est supérieure à 20 %. Les «immeubles régis par l’ancien droit» – qui existaient déjà au moment de la votation ou dont l’autorisation était entrée en vigueur – ne devaient pas être touchés.

Une réalité bien différente

Or, les biens immobiliers régis par l’ancien droit sont eux aussi fortement limités. Les investissements utiles ne se concrétisent donc pas. Ce qui coince, c’est la distinction entre les extensions de biens immobiliers et leur démolition ou leur reconstruction. C’est même parfois plus simple d’agrandir d’abord un immeuble existant, de le démolir ensuite et de construire un nouvel immeuble avec la surface précédemment agrandie, uniquement pour permettre une rénovation moderne. Comme cela est non seulement complètement inutile, mais aussi source de gaspillage et coûteux, on renonce souvent à investir.

Ce qui nous guette, c’est l’obsolescence ou la dégradation des bâtiments. Sans oublier qu’on porte atteinte au droit de propriété. Et que l’initiative sur les résidences secondaires ne devait concerner que les nouvelles résidences secondaires.

Le problème pris à la racine

Il faut que ça change! La consultation sur la mise en œuvre d’une proposition du président du Conseil national Martin Candinas s’achève aujourd’hui. À l’avenir, la démolition et la reconstruction d’immeubles seront mises sur un pied d’égalité avec leur agrandissement.

Il ne devrait pas seulement être possible d’agrandir la surface, mais aussi de créer de nouveaux logements et de choisir librement l’emplacement sur le terrain. Les investissements dans les bâtiments existants seraient à nouveau rentables. Les propriétaires pourraient faire valoir leurs droits et ne seraient pas les seuls à en profiter.

La réalisation des objectifs climatiques profiterait d’un coup d’accélérateur, avec davantage de bâtiments rénovés sur le plan énergétique. Les émissions de CO2 seraient réduites. Autre avantage, une surface habitable supplémentaire serait créée sans que davantage de terrain ne soit utilisé. Du point de vue de l’aménagement du territoire, il est possible de construire de manière plus dense en ménageant le sol. Enfin, une plus grande surface habitable signifie aussi plus de nuitées pour les communes et donc une plus grande valeur ajoutée.

L’usam soutient la révision

Dans ce sens, l’usam soutient la révision prévue de la loi sur les résidences secondaires. En effet, les restrictions imposées aux immeubles régis par l’ancien droit sont supprimées et les droits de propriété des propriétaires sont renforcés.

En outre, l’efficacité énergétique et la densification des constructions peuvent être améliorées sans que l’objectif de l’initiative ne se perde. L’adaptation profite avant tout aux communes concernées.

«LES BÂTIMENTS VIEILLISSENT, LE DROIT DE PROPRIÉTÉ S’ÉRODE: CELA NE PEUT PAS CONTINUER AINSI.»

C’est pourquoi l’usam se prononce aussi en faveur de l’introduction de l’assouplissement dans toutes les localités soumises à la loi sur les résidences secondaires. Et de ne pas limiter le champ d’application à certaines communes.

Michèle Lisibach, usam