Il est impossible d’éviter la réforme de l’imposition minimale de l’OCDE, puisque près de 140 pays ont décidé de la mettre en œuvre. Cette imposition ne concerne pas les PME, mais seulement les grands groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions de francs et opérant sur plus d’un marché.

Un non à cette réforme signifierait d’abord qu’un montant entre 1 et 2,5 milliards de francs de recettes nous échapperait au profit des États étrangers. En effet, si la taxation s’élève à moins de 15 %, l’autre pays, pour lequel le grand groupe d’entreprises opère sur le marché, peut compléter l’imposition jusqu’à concurrence des 15 %.

Sécurité du droit et plus d’argent

La Suisse se trouverait dans la situation paradoxale où elle ferait cadeau à l’étranger de ces milliards de recettes fiscales supplémentaires. Il vaut mieux les garder pour la Suisse. Ensuite, un non conduirait pour les grands groupes d’entreprises à des charges administratives supplémentaires, étant donné qu’ils devraient s’acquitter de l’impôt à deux endroits et assurer les deux autorités d’avoir été imposés à hauteur des 15 %. Un oui à la réforme amène une sécurité juridique aux entreprises concernées et la Suisse touchera plus d’impôts.

Il est à se demander pourquoi certains s’opposent encore à la réforme. Ils craignent que les recettes supplémentaires ne soient pas distribuées de manière égalitaire. Les cantons de Zoug et de Bâle recevraient la plus grande part de l’impôt tandis que les autres cantons s’en retourneraient les poches vides. Il ne faut pas oublier qu’en Suisse, la péréquation nationale effectue la redistribution entre les cantons de manière solidaire. Il n’y a donc pas lieu d’introduire une couche de redistribution par-dessus. En fait, 25 % des recettes supplémentaires iront à la Confédération et 75 % aux cantons.

Il est évident que les cantons qui ont su attirer les grands groupes d’entreprises en Suisse doivent aussi recevoir la plus grande part des recettes supplémentaires. Sinon quelle autorité publique se donnera encore de la peine pour travailler correctement à son attractivité économique? Le oui à la réforme de l’imposition minimale est soutenu autant par la Confédération que par le Parlement, les cantons, les communes et les villes et la majorité des partis politiques, à l’exception du Parti socialiste qui s’y oppose et des Verts qui préfèrent laisser la liberté de vote. Il est essentiel de noter qu’avec un chiffre d’affaires de 750 millions de francs, aucune PME n’est visée par la réforme. Ces dernières souhaitent aussi que les grands groupes d’entreprises restent ou, mieux encore, viennent s’installer en Suisse. Cela permet aux PME de travailler pour ces grands groupes d’entreprises dans une multitude de productions ou de services.

Pourquoi la Suisse ferait-elle cadeau de ces milliards de recettes fiscales supplémentaires?

Si vous souhaitez que la Suisse profite de recettes fiscales plus élevées et reste attractive sur le plan économique, votez oui le 18 juin à la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE. Mikael Huber, usam

www.assurer-avenir.ch/

Lire aussi en page 2 notre interview avec Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale en charge des finances et le flyer encarté dans cette édition.