INITIATIVE SSR – Après le rejet de l’initiative No Billag il y a cinq ans et l’échec de nombreuses interventions au Parlement, le Conseil fédéral franchit un cap remarquable. Il veut obtenir une vue d’ensemble sur ce dossier chaud. Autant dire que l’usam le soutiendra dans cette démarche.
La loi sur la radio et la télévision (LRTV) a été acceptée de manière historiquement serrée, le 14 juin 2015 par 3000 voix d’écart seulement. Presque tous les cantons alémaniques avaient rejeté le projet de loi du Conseil fédéral. Avec pour conséquence que, depuis 2019, les ménages privés sont soumis à un impôt sur les médias de 335 francs par an. Quant aux entreprises à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs, elle doivent s’acquitter d’un impôt sur les médias dépendant du CA et compris entre 160 et 49 925 francs. La possibilité de se désinscrire pour les ménages privés et les entreprises (qui valait jusqu’à fin 2018), n’existe plus aujourd’hui. Sauf quelques trop rares exceptions.
Moins de trois ans plus tard, le 4 mars 2018, le peuple se prononce sur l’initiative No Billag. Son idée: les personnes qui ne consommaient pas les programmes de la SSR devaient pouvoir ne rien payer. L’initiative No Billag visait à supprimer totalement l’impôt sur les médias. Son échec clair dans les urnes a toutefois obligé la SSR à faire des concessions. À l’époque, comme aujourd’hui, l’usam a exigé des réformes fondamentales et un redimensionnement du géant public.
Ces dernières années, de nombreuses interventions ont été déposées au National avec des revendications contre la SSR. Elles portaient (entre autres) sur les questions suivantes: service public, transparence des coûts, salaire du directeur général, partie immobilière.
L’usam demande d’abord l’abolition de l’impôt sur les médias pour les entreprises. Les interventions en ce sens de Gregor Rutz, conseiller national (UDC/ZH) ou de Fabio Regazzi, conseiller national (Le Centre/TI) et président de l’usam, ont trouvé une majorité à la Chambre haute, mais ont échoué aux États. Après un grand calme pendant et juste après la pandémie, la SSR est convoquée dans l’actu. Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral prend la décision de prolonger la concession actuelle – qui expire fin 2024.
Cette récente décision signifie aussi que les travaux relatifs à la nouvelle concession SSR sont suspendus. Avec cette suspension, le Conseil fédéral veut se réserver différentes options pour la suite des opérations. L’analyse globale doit être effectuée dans un délai d’un an.
Apparemment, l’initiative populaire fédérale «200 francs ça suffit! (initiative SSR)» déploie déjà un effet d’anticipation. Elle demande que la redevance radio et télévision indépendante des appareils, actuellement la plus élevée au monde, soit limitée à 200 francs par ménage et par an, soit 335 francs. Mais elle exige aussi que les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne paient dorénavant plus aucun impôt sur les médias.
L’usam considère cette pause comme tirant le dossier dans la bonne direction. Le 7 septembre 2022, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors ministre des médias, annonçait «le montant inchangé de la redevance radio et télévision et la prolongation de la concession SSR».
À l’époque, le Conseil fédéral avait déjà fixé les grandes lignes de la nouvelle concession à partir de 2025. Ainsi, la SSR devra axer davantage sa présence en ligne sur les contenus audio et audiovisuels. Mais surtout, il lui faudra poursuivre son processus de transformation tout en continuant à proposer des offres qui s’adressent à l’ensemble de la population et à toutes les régions du pays.
En l’état actuel, l’usam attend surtout du Conseil fédéral qu’il mette la pédale douce sur dossier chaud.
• L’initiative populaire fédérale «200 francs ça suffit! (initiative SSR)» doit être intégrée dans les réflexions sur l’orientation de la SSR. Concrètement, l’usam demande la suppression de l’impôt sur les médias pour les entreprises, mais au minimum l’exonération de toutes les PME jusqu’à 250 collaborateurs.
• Il convient en particulier de réduire la redevance Serafe dans le cadre de l’augmentation en cours du nombre de ménages. Le montant des recettes de la redevance Serafe doit être gelé au niveau de 2018.
L’usam attend du Conseil fédéral qu’il mette la pédale douce
• Les annonces et les promesses d’économies financières faites par la SSR dans le cadre de la votation No Billag 2018 doivent enfin être mises en œuvre.
• Dans les domaines du divertissement et du sport, la SSR doit se concentrer encore plus sur les domaines qui ne sont pas couverts par les prestataires privés.
• Les médias privés ne doivent pas être davantage concurrencés par les sites en ligne de la SSR.
• En particulier, il ne faut pas créer de nouvelles conditions de soutien pour les activités en ligne. L’extension des subventions aux activités en ligne constitue une distorsion du marché. Il manque une base constitutionnelle pour légitimer une telle extension du service public sur Internet. La pause décidée par le Conseil fédéral s’avère être une chance qu’il faut saisir pendant qu’il est encore temps.
Dieter Kläy, usam
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