Lorsde la session actuelle aux Chambres, la loi sur l’allègement des entreprises sera soumise aux États. Sur le fond, l’orientation est la bonne, mais il manque un élément essentiel, car la loi ne prévoit pas d’organe de contrôle indépendant de l’administration. Il faut absolument corriger cela.

Rappelons tout d’abord que les coûts de la réglementation comprennent les coûts administratifs directs, les coûts de respect des bases légales ainsi que les coûts d’opportunité. En font aussi partie les coûts de la réglementation du droit du travail et de la sécurité, les coûts de la réglementation des assurances sociales, et surtout les plus de 4000 bases légales dans tous les domaines de l’économie et à tous les niveaux administratifs de l’appareil d’État. Au total, on estime que ces réglementations correspondent à 10 % de la valeur ajoutée, soit plus de 70 milliards de francs.

La loi sur l’allègement des charges administratives des entreprises s’attaque à ce problème et vise à réduire la charge réglementaire des PME. Toute loi a un prix. Les réglementations ont pour effet de faire peser sur les PME des coûts fixes improductifs. Un allègement des réglementations inutiles permet donc à l’ensemble de l’économie de croître par ses propres moyens.

C’est là qu’il faut agir. Pour déterminer s’il y a effectivement un allègement des coûts dans la législation, il faut un organe indépendant de l’administration pour contrôler les coûts de la réglementation. Cette indépendance est indispensable. Pour des raisons de gouvernance, l’administration qui élabore les projets de loi ne peut pas en même temps évaluer objectivement son propre travail, puisqu’elle est partie prenante dans ce processus. Le conseiller aux États Hans Wicki a reconnu cette problématique et déposé une proposition pour un organe de contrôle indépendant de l’administration, qu’il faut absolument aider à faire passer au Conseil des États. Il va sans dire que les réticents ne sont pas loin. Ils critiquent le fait qu’en essayant de réduire la bureaucratie, il s’agit en fait d’une extension de la bureaucratie. Cette critique confond toutefois les moyens avec les objectifs. En d’autres termes, les coûts d’investissement initiaux sont sans commune mesure avec les économies de coûts réalisées en évitant les réglementations inutiles. Concrètement, le SECO prévoit des coûts d’exploitation de 2,5 à 3 millions de francs par an. Pour situer les choses: le budget de la Confédération s’élève à plus de 80 milliards de francs par an. L’expérience montre que les coûts de la réglementation peuvent être réduits ou évités à hauteur de centaines de millions de francs.

Pour une fois, il est utile de jeter un coup d’œil à l’étranger, concrètement à l’exemple des Pays-Bas, qui sont comparables à la Suisse en termes de structure et de taille. L’autorité de contrôle y conseille les ministères sur la manière d’améliorer la qualité des réglementations et de réduire les charges réglementaires. Rien qu’en 2020, l’organisme a traité 561 avis d’allègement de la réglementation, dont 131 étaient adressés directement aux ministères pour qu’ils prennent des mesures correctives. Des expériences similaires ont été faites en Angleterre, en Allemagne ou en Norvège; elles sont toutes positives. Ces autorités de surveillance indépendantes se sont révélées être des institutions efficaces pour éviter les réglementations inutiles et pour accompagner les gouvernements dans leurs objectifs d’alléger les coûts de la réglementation pour les entreprises. Il est temps de passer à l’action en Suisse aussi.