La Suisse compte plus de 600 000 entreprises. La grande majorité d’entre elles sont des microentreprises de moins de dix collaborateurs et sont fortement axées sur les propriétaires. En 2022, sur les quelque 617 000 entreprises inscrites au registre du commerce, 93 000 étaient à la recherche d’un successeur, comme le montre une enquête de la société de recouvrement Dun & Bradstreet.

La plupart des transmissions se déroulent de manière planifiée et avec succès. Pour celles-ci, il n’est pas nécessaire de prévoir une réglementation spéciale dans la loi. Mais si, pour une raison ou une autre, le règlement de la succession n’est pas ou insuffisamment réglé, l’entreprise peut être confrontée à de grands défis au décès du propriétaire

Elle peut se retrouver en difficulté, surtout s’il y a par exemple de nombreux héritiers et qu’aucun ne souhaite poursuivre l’entreprise, voire qu’un conflit surgit à propos de la poursuite de l’activité (lire ci-dessus). Les donations faites par les entreprises de leur vivant sont également soumises à la compensation prévue par le droit successoral. Au décès du propriétaire, des compensations peuvent être dues.

Dans le pire des cas, l’entreprise doit être liquidée si les droits envers les cohéritiers ne peuvent pas être satisfaits immédiatement. Ainsi, le droit successoral en particulier peut souvent remettre sérieusement en question la garantie de la pérennité de l’entreprise. Le Conseil fédéral estime qu’environ 3400 entreprises par an peuvent rencontrer des problèmes de financement en raison de dispositions du droit successoral.

La fonction de sauvegarde du droit successoral

Un droit des successions d’entreprise, qui met en avant les intérêts, l’intégrité et la survie de l’entreprise, peut parer à de tels cas. Les éléments clés du projet du Conseil fédéral sont les suivants:

• la possibilité d’attribuer intégralement une entreprise par un juge à un héritier ou une héritière qui a la volonté et la capacité de poursuivre avec succès l’activité de l’entreprise (ce qui n’était pas possible jusqu’à présent).

• un report des paiements compensatoires aux autres héritiers jusqu’à dix ans maximum, dans le cadre d’un examen des circonstances concrètes et d’une obligation d’intérêt raisonnable, dans le but d’éviter que l’entreprise ne connaisse des difficultés de trésorerie.

• la prise en compte de la valeur d’imputation de l’entreprise au moment de sa transmission entre vifs. Les changements de valeur entre le moment de la transmission de l’entreprise (par donation partielle) et le jour du décès du patron donateur ne sont plus - contrairement à aujourd’hui –obligatoirement pris en compte.

Partout où des dispositions relatives à la succession ont été prises du vivant du propriétaire de l’entreprise, elles s’appliquent. De même, les contrats conclus restent réservés. Le droit successoral d’entreprise a une fonction purement palliative pour les cas où aucun règlement de succession n’a été conclu et dont l’existence pourrait être menacée, par exemple à la suite de conflits successoraux.

L’enjeu: 50 000 collaborateurs

Dans ce contexte, le droit de succession d’entreprise revêt une importance particulière non seulement dans les cas individuels, mais aussi pour l’ensemble de l’économie, puisque le Conseil fédéral estime que plus de 48 000 collaborateurs en équivalents plein-temps pourraient être concernés chaque année par l’échec des processus de succession. Outre la nécessité individuelle, le projet est également nécessaire pour l’ensemble de l’économie. L’agriculture a résolu cette problématique avec la loi sur le droit foncier rural. Il est donc logique qu’une solution soit maintenant recherchée pour les entreprises commerciales. Les praticiens et les spécialistes du droit des successions le demandent depuis longtemps.

Entrée en matière nécessaire

La proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet n’est pas compréhensible vu la nécessité et l’importance du projet. La non-entrée en matière signifie que l’on rejette la nécessité du projet et que l’on ne veut même pas se pencher sur les détails. Ce n’est pas la bonne approche. L’Union suisse des arts et métiers (usam) demande au moins l’entrée en matière et le traitement, voire une éventuelle adaptation dans le sens d’une amélioration du projet.

Dieter Kläy, usam