C’est une lapalissade que de rappeler qu’en matière fiscale, l’appétit des collectivités publiques n’a souvent guère de limites et qu’un même montant peut être taxé plusieurs fois et à divers titres.

L’impôt sur les successions en est d’ailleurs un parfait exemple. Le même montant est en effet imposé l’année où il est gagné (impôt sur le revenu), puis chaque année lorsqu’il est épargné (impôt sur la fortune) et finalement lorsqu’il est transmis à ses héritiers (impôt sur les successions). Et le cycle reprend, impôt sur la fortune et impôt sur les successions.

Or, si on peut comprendre, avec certaines réserves, qu’une personne étrangère au cercle familial proche du défunt doive s’acquitter d’un impôt sur les successions, il est par contre incompréhensible que les enfants du défunt doivent s’acquitter d’un tel impôt. Et que, parallélisme des formes oblige, ils doivent aussi s’en acquitter si leurs parents les aident de leur vivant en leur donnant de quoi pouvoir par exemple reprendre l’entreprise familiale, constituer une partie des fonds propres nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier ou même tout simplement s’installer dans la vie.

23 cantons sur 26 l’ont compris et ont supprimé ces dernières années l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe! Seuls Neuchâtel, Appenzell Rhodes-Intérieures et Vaud connaissent encore cet impôt. De plus, la situation des enfants dans ces trois cantons est très différente.

Appenzell Rhodes-Intérieures impose en effet les donations et successions en ligne directe dès 300 000 francs à un taux linéaire de 1 %, Vaud dès 250 000 fr. à un taux moyen d’environ 1,75 % et Neuchâtel les montants supérieurs à 50 000 francs au taux de 3 %. Nous sommes donc une fois de plus les moins compétitifs!

Dès lors, pourquoi conserver un impôt qui, s’additionnant à tant d’autres, favorise l’exode des Neuchâtelois vers d’autres cantons, tous fiscalement plus accueillants?

Pourquoi obliger les enfants qui reprennent l’entreprise de leurs parents, même du vivant de ceux-ci, à s’acquitter à très bref délai, d’un impôt sur les successions ou les donations alors que lesdits enfants ont déjà investi leurs économies dans la reprise de l’entreprise et qu’il est notoire que les liquidités sont un des problèmes principaux des PME?

Pourquoi rendre plus compliquée l’entrée dans la vie des enfants? Pourquoi prendre le risque, lorsqu’une succession n’est pour l’essentiel constituée que d’un appartement sans beaucoup de liquidités, que les héritiers doivent faire face à des problèmes presque insolubles pour pouvoir s’acquitter de cet impôt?

C’est dès lors pour moderniser notre système fiscal comme les autres cantons l’ont fait, même ceux à faible capacité fiscale, et dynamiser notre économie qu’un comité d’initiative composé d’élus PLR et de citoyens engagés a vu le jour à Neuchâtel et a décidé de s’engager pour supprimer l’impôt sur les donations et les successions en ligne directe qui ne rapporte qu’environ six millions par année à l’État soit 0,3 % du budget de celui-ci.

Il convient enfin de rappeler que la suppression de l’impôt sur les donations et les successions en ligne directe ne permettra pas à un contribuable de faire disparaître, par ce biais, sa fortune pour bénéficier de l’aide sociale quand viendra le temps d’un placement en institution.

Les mécanismes en vigueur qui visent à éviter que finalement il appartienne à la collectivité publique d’assumer les factures des personnes séjournant dans un établissement pour personnes âgées, après que celles-ci ont fait disparaître leur fortune, subsisteront.

Alors, si vous êtes domicilié dans le canton de Neuchâtel, signez et faites signer notre initiative.

* Conseiller aux États (PLR/NE)

www.initiative-succession-neuchatel.ch