Mercredi 20 septembre devant le Conseil national réunit en plénum, Fabio Regazzi, président de l’usam, déclarait: «Les entreprises en Suisse souffrent de charges réglementaires croissantes [...]. Les PME sont les premières concernées. [...] Le projet prévoit un suivi de la législation visant à optimiser et à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, et en particulier sur les PME.»

Par 121 voix contre 41 et 24 abstentions, le projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises a été largement accepté. Le projet du Conseil national a été également suivi lors de l’élimination des divergences par le Conseil des États. Le projet ne s’appliquera qu’aux entreprises et non aux particuliers, ce qui aurait fait exploser le champ d’application originel de la présente loi (art. 5, LACRE). Il s’agit d’une victoire pour les PME!»

Il y a cinq ans, la conseillère nationale Sandra Sollberger (UDC/BL) faisait le constat suivant: «Depuis un certain temps, les entrepreneurs de nombreux secteurs doivent vivre avec le fait qu’ils ne peuvent organiser et gérer leurs entreprises quasi uniquement en étant poussés par des réglementations, des prescriptions et des formulaires officiels.»

Deux ans plus tôt, l’élue déposait une motion demandant aux autorités d’optimiser les lois et d’alléger la charge de la réglementation sur les PME. Le projet prévoit d’examiner la législation en place pour procéder à des allègements et développer la transformation numérique pour diminuer la charge administratives, grâce à EasyGov.

La stabilité politique de la Suisse avec sa relative lenteur comporte aussi certains avantages. Cela permet de freiner un tant soit peu la production de base légale, ou du moins de l’étirer dans le temps.

Chemin long et escarpé

Tous les projets n’arrivent pas au bout du voyage. D’ailleurs, lors de cette session d’automne, le Conseil national a refusé – par 89 voix contre 96 pour une abstention – d’entrer en matière sur le frein à la réglementation. L’objet est définitivement liquidé. Il prévoyait d’introduire un frein aux futures réglementations en exigeant une règle de vote qualifiée (2/3) si plus de 10 000 entreprises ou des coûts de plus de 100 millions de francs étaient atteints.

Les critiques de la loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises n’y voient qu’une bureaucratie en plus, alors qu’ils soutiennent la croissance des administrations. Absurde! Les critiques reprochent de ne pas avoir d’exemple concret. Or, les discussions de la loi sur les douanes en est un très bon exemple.

Le projet de loi ne met pas en œuvre le principe du flux d’informations en dissociant le décompte de la TVA de la procédure douanière. Pour les PME, il s’agit d’une lourdeur administrative en plus, qui n’amène rien. De même, il ne faudrait pas maintenir l’assujettissement à la douane pour les marchandises qui, selon la définition légale, ne sont jamais soumises à des droits de douane. Il peut y avoir des contrôles ponctuels, mais pas un trafic inutile et coûteux pour tous.

Charge étouffante pour les PME

Le problème des réglementations, c’est que bien souvent il ne s’agit que d’une ordonnance pour les autorités en charge du dossier et que de quelques reportings ou mesures pour les PME. L’acceptabilité est difficilement contestable. Si cela ne concernait que quelques points, les entreprises et surtout les PME pourraient s’en satisfaire. L’erreur de composition est un défaut d’information qui se produit lorsque l’on déduit que quelque chose est vrai pour l’ensemble à partir du fait que c’est vrai pour une partie de l’ensemble.

Ainsi, quand de plus en plus d’ordonnances exigent en même temps des PME des actions de surveillance, des reporting, des mesures de sécurité, etc., alors la charge étouffe l’activité entrepreneuriale. Les entreprises sont dans l’absolu toutes perdantes à ce jeu, quoique relativement les PME perdent dans un premier temps au profit des plus grandes entreprises.

Mikael Huber, usam