brevets – Grâce aux entreprises innovantes, la Suisse occupe depuis des années la première place dans l’indice mondial de l’innovation. La protection des inventions par des brevets contribue de manière essentielle à cette réussite. Lors de la prochaine session d’hiver, le Conseil des États traitera d’une révision du droit des brevets.
Aujourd’hui, une entreprise peut déposer une demande de brevet suisse auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Ce brevet suisse est délivré sans examen de la nouveauté et de l’activité inventive. Seules les conditions de brevetabilité sont examinées: l’unité, la clarté et les exigences de forme. Un examen complet du contenu n’est pas prévu.
L’avantage de cette procédure est un examen rapide et peu coûteux. L’inconvénient est qu’avec l’enregistrement du brevet, ni les titulaires du brevet ni les tiers confrontés au brevet n’obtiennent de déclaration fiable sur la nouveauté du contenu. Un brevet entièrement examiné peut être demandé auprès de l’Office européen des brevets, qui gère actuellement pour 38 États membres, dont la Suisse, et mène une procédure de délivrance centralisée avec examen de toutes les conditions de brevetabilité.
Le brevet européen n’est pas toujours la voie à suivre, en particulier pour les PME qui opèrent principalement sur le marché intérieur et qui ont besoin d’une protection locale. La révision de la loi fait suite à une motion du conseiller aux États Thomas Hefti (PLR/GL) soutenue par l’usam. Elle demande un examen complet pour les demandes de brevet. Avec la révision, l’examen des brevets effectué jusqu’à présent à l’IPI sera élargi aux objets d’examen que sont la nouveauté et l’activité inventive. Cela correspond aux normes internationales et conduit à un alignement sur le système du brevet européen. Les titulaires de brevets et les tiers bénéficient ainsi de plus de transparence et de sécurité juridique. La durée de protection est de 20 ans. Outre le brevet entièrement examiné, un modèle d’utilité non examiné d’une durée de protection réduite (10 ans) sera introduit. Ce modèle remplacera à l’avenir le brevet suisse actuel qui n’est pas soumis à un examen complet. Les personnes pour lesquelles l’examen complet est trop coûteux et trop compliqué obtiennent ainsi une alternative plus avantageuse.
L’usam soutient la révision de la loi sur les brevets, mais demande que le droit de recours idéal des associations prévu dans le projet du Conseil fédéral soit supprimé. Il est difficile de comprendre pourquoi des ONG sélectionnées devraient avoir ce droit. L’usam s’oppose aussi à l’effet suspensif en cas de recours de tiers. Il aurait pour conséquence de retarder l’effet du brevet, ce qui implique un retard et des coûts supplémentaires, car le brevet ne peut pas être appliqué.
l’usam s’oppose aussi à l’effet suspensif en cas de recours de tiers.
La commission consultative du Conseil des États rejette également un droit de recours des associations tel que le prévoit le projet de révision, une proposition qui, espérons-le, sera soutenue par le Conseil des États. Avec cette révision de la loi, le droit des brevets sera encore plus équitable pour les PME.
Dieter Kläy, usam
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