Un mauvais film qui n’en finit pas: le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est à nouveau prononcé au sujet de cet impôt sur les médias pour les entreprises. Il dénonce la dégressivité des tarifs. Celle-ci enfreint le principe de l’égalité de traitement. Les PME sont désavantagées. Ce qui est important, c’est que pour le TAF, la taxe sur les entreprises ne doit pas être qualifiée de taxe causale «au sens large», mais d’impôt. C’est une position que l’usam a toujours défendue, raison pour laquelle nous parlons systématiquement d’impôt sur les médias depuis des années dans ces colonnes.

Un patchwork permanent

L’impôt sur les médias pour les entreprises est un patchwork permanent. En avril 2015, le Tribunal fédéral décidait qu’aucune TVA ne pouvait être prélevée sur les redevances pour la radio et la télévision (redevance dite Billag à l’époque, valable jusqu’à fin 2018). En février 2017, le Tribunal administratif fédéral prenait le relais: l’Office fédéral de la communication devait rembourser aux consommateurs les taxes perçues en trop. Le 5 décembre 2019, le TAF constatait que le système tarifaire en vigueur pour les entreprises était anticonstitutionnel. Il suggérait au Conseil fédéral de réviser sa copie, avec ses six niveaux tarifaires.

Une PME du canton de Berne a fait valoir que la répartition en six échelons tarifaires fixée dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) violait le principe d’égalité de droit et l’interdiction de l’arbitraire. Ainsi, les entreprises de l’échelon 3, dont le chiffre d’affaires est le plus faible, paient proportionnellement plus que celles dont le chiffre d’affaires est plus élevé. Cet effet se renforce à chaque niveau de chiffre d’affaires supérieur. Il n’y a pas de raisons objectives qui justifient la forte différence de taxation entre les entreprises. Le TAF a largement suivi ces arguments. Le tribunal suggère au Conseil fédéral d’amender son système. Le Conseil fédéral a introduit un modèle à 18 niveaux pour 2021.

Décision anticonstitutionnelle

Depuis 2019, les entreprises soumises à la TVA (et qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse) doivent s’acquitter d’un impôt sur les médias échelonné en fonction du chiffre d’affaires annuel. Il n’existe plus de possibilité de désinscription par manque d’appareils de réception, comme c’était le cas sous l’ancien droit jusqu’à fin 2018. La taxe sur les entreprises est prélevée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) auprès des sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 500 000 francs.

Cet automne, le TAF a dû une fois de plus se pencher sur cet impôt sur les médias. Début novembre 2023, il confirmait que la dégressivité des tarifs violait le principe d’égalité. Les petites entreprises seraient désavantagées, affirme le Tribunal. Mais pour des raisons de sécurité juridique et de proportionnalité, le tarif reste applicable jusqu’à la prochaine modification de l’ORTV.

Le TAF suggère au Conseil fédéral de revoir la conception de l’impôt sur les médias, une saga qui s’enrichit ainsi d’un nouveau chapitre sombre. Alors que le tarif précédent avait déjà été qualifié de «non conforme à la Constitution» en 2019, c’est maintenant le caractère dégressif du modèle en vigueur depuis 2021 qui est remis en question.

Une seule conséquence

L’usam a toujours exigé que les PME soient totalement exonérées de l’impôt sur les médias. Et rééexpliqué ad nauséam les entrepreneurs et leurs collaborateurs paient déjà une taxe de ménage à la Serafe en tant que particuliers, l’impôt sur les médias pour les entreprises constitue une double imposition inadmissible.

La proposition du Conseil fédéral d’abaisser la taxe de ménage perçue par Serafe de 335 à 300 francs et de relever le seuil de chiffre d’affaires de l’impôt sur les médias perçu par l’AFC de 500 000 à 1,2 million de francs ne change rien à cette position. L’usam estime qu’une augmentation du seuil de chiffre d’affaires des entreprises n’est que purement cosmétique. L’association maintient sa position cohérente. Les entreprises doivent être totalement exonérées de l’impôt sur les médias.

Dieter Kläy, usam