imposition individuelle – Le passage à l’imposition individuelle vise à encourager l’activité professionnelle, à garantir une imposition indépendante de l’état civil et à mettre fin à ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage», en vertu de laquelle certains couples mariés supportent une charge fiscale plus lourde que les couples non mariés.
Le Conseil fédéral a établi, lors de sa séance du 30 août 2023, les lignes directrices pour le message relatif à l’introduction de l’imposition individuelle, une demande faite par le Parlement dans le cadre du programme législatif. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».
Le passage à l’imposition individuelle vise à stimuler l’activité professionnelle, à garantir une imposition indépendante de l’état civil et à mettre fin à la «pénalisation du mariage», où certains couples mariés supportent une charge fiscale plus lourde que les couples non mariés, une pratique jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral. Se basant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a établi le 30 août 2023 les lignes directrices pour la rédaction d’un message à soumettre au Parlement.
Le problème n’est toutefois pas supprimé. Les lignes directrices proposées en août 2023 pénalise environ 328 000 familles à un revenu, qui seraient les seules à payer plus à la suite de la réforme, car le parent sans revenu ne pourra pas bénéficier de la moitié de la déduction pour enfants. L’Union suisse des arts et métiers usam s’oppose résolument à une telle pénalisation des familles. La réforme ne devrait conduire à aucune augmentation de l’imposition pour qui que ce soit en Suisse.
Selon ces directives, l’imposition individuelle sera appliquée à tous les échelons de l’État (Confédération, cantons et communes). À l’avenir, les couples mariés seront imposés de la même manière que les couples non mariés et devront remplir deux déclarations d’impôt distinctes.
La déduction pour enfants dans l’impôt fédéral direct passera de 6600 à 12 000 francs. Bien qu’un montant de 9 000 francs ait été suggéré dans le projet initial, pour donner suite aux résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à introduire une déduction spécifique pour les ménages avec un seul adulte.
Aucune déduction particulière n’est prévue non plus pour les couples mariés n’ayant qu’un seul revenu. En effet, une majorité des participants à la consultation s’est prononcée en faveur de cette solution sans déduction.
Ce projet comprend également des ajustements du barème fiscal. Ainsi, les taux d’imposition seront réduits pour les revenus bas et moyens, et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. L’usam refuse toute augmentation.
Toutefois, la progression de l’impôt sera atténuée après l’introduction de l’imposition individuelle, notamment pour les couples mariés avec des revenus similaires.
Les ajustements visent à une répartition plus équitable de l’allègement fiscal entre toutes les classes de revenus. Globalement, le Conseil fédéral estime une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct d’environ 1 milliard de francs pour l’année fiscale 2024, dont 800 millions à la charge de la Confédération et environ 200 millions pour les cantons.
Étant donné que les cantons devront également ajuster leur législation fiscale, le changement de système sera complexe et prendra plus de temps que prévu. Les pertes de recettes ne se feront donc sentir que dans plusieurs années.
D’ici mars 2024, le Conseil fédéral devrait présenter au Parlement un message relatif à la loi sur l’imposition individuelle. Ce projet fera office de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)», qu’il recommande de rejeter.
Mikael Huber, usam
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