À la mi-décembre de l’année dernière, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Ignazio Cassis, conseiller fédéral et ministre des Affaires étrangères, l’a présenté personnellement aux représentants des arts et métiers assistant à la 74e Conférence d’hiver des arts et métiers dont nous évoquons certains reflets dans nos colonnes (pp. 6-7).

Ce projet contient les lignes directrices en vue des négociations et se base sur les résultats des entretiens exploratoires avec l’UE ainsi que sur le travail avec les partenaires sociaux et économiques en Suisse. Après onze tours exploratoires et 46 entretiens au niveau technique, soutenus par des contacts réguliers au niveau politique avec l’UE, des solutions possibles ont été esquissées pour tous les éléments de cette solution globale. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, ainsi que les cantons, sont actuellement consultés. Les partenaires économiques et sociaux, dont l’usam, sont aussi invités à prendre position.

La voie bilatérale, la stabilité

L’objectif général du Conseil fédéral est de stabiliser et de développer la voie bilatérale sur le long terme, en se basant sur une approche par paquets d’accords de coopération et d’accès au marché. Par rapport à l’accord institutionnel controversé (InstA), auquel le Conseil fédéral a mis fin en 2021, l’approche par paquets offre plus de flexibilité et de marge de manœuvre afin de préserver les intérêts de la Suisse.

La première cible, c’est un accès sans obstacle au marché intérieur de l’UE. Les accords existants sur le marché intérieur seront mis à jour et de nouveaux accords sectoriels conclus dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire. Des exceptions sont prévues pour protéger les intérêts essentiels de la Suisse. Les questions institutionnelles seront réglées directement dans les différents accords sur le marché intérieur. Des règles sur les aides d’État doivent être intégrées dans l’accord sur les transports aérien et terrestre ainsi que dans le futur accord sur l’électricité. Outre les deux nouveaux domaines du marché intérieur que sont l’électricité et la sécurité alimentaire, un accord de coopération doit être conclu dans le domaine de la santé.

Programmes de recherche

Dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, du sport, de la culture et dans d’autres domaines, l’UE finance des programmes de soutien. Sous certaines conditions, les pays non membres de l’UE peuvent aussi participer. En raison du manque de réglementations visant à stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE, la Suisse s’est vu refuser il y a trois ans l’association à d’importants programmes de coopération dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (Horizon et Erasmus+ 2021–2027). Le paquet de négociation comprend aussi un accord sur la participation systématique aux programmes de l’UE dans la formation et la recherche. Dans le cadre de la voie bilatérale, la Suisse doit à nouveau pouvoir y participer pleinement.

À propos de libre circulation des personnes, il faudra éviter que la protection salariale suisse ne soit affaiblie. En complément, la Suisse peut adapter les mesures de politique intérieure visant à maintenir le niveau de protection des salaires (mesures d’accompagnement). Il s’agit de plus d’empêcher que les citoyens de l’UE qui immigrent en Suisse puissent solliciter l’aide sociale suisse de manière excessive.

une voie possible pour préserver les intérêts vitaux de la Suisse

Les éléments institutionnels et les règles relatives aux aides d’État doivent garantir que les mêmes règles du jeu s’appliquent à tous les acteurs du marché là où la Suisse participe au marché intérieur de l’UE. Ils comprennent la reprise dynamique du droit, l’interprétation uniforme des accords, leur surveillance ainsi que le règlement des litiges. Ils sont ancrés dans chaque accord pertinent du marché intérieur.

L’usam salue la démarche

Pour l’usam, l’approche par paquets est une voie possible pour préserver les intérêts vitaux de la Suisse. L’usam portera un jugement global sur le résultat des négociations. La pièce maîtresse de cette proposition demeure l’accès sans obstacle au marché intérieur de l’UE – option que l’usam salue en principe. En tant que plus grande organisation faîtière de l’économie suisse, elle a toujours soutenu l’accès à ce marché.

L’usam juge aussi positive la participation systématique aux programmes de l’UE esquissée dans le paquet. L’accès de la Suisse à «Horizon Europe» est important. L’usam accordera une attention particulière à la libre circulation des personnes. Il n’est pas question d’étendre les mesures d’accompagnement. Ce n’est qu’à la fin des négociations que l’on pourra juger à quelles solutions concrètes elles aboutiront.

Dieter Kläy, codirecteur usam

Lire pp. 6-7