IMPÔT SSR – Le Conseil fédéral propose, par voie d’ordonnance, une réduction de la taxe sur les ménages et de l’impôt sur les médias pour les entreprises. Cette solution s’avère toutefois insuffisante.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «200 francs ça suffit!» (initiative SSR), car il estime qu’en cas d’acceptation, la part des redevances de la SSR passerait de 1,25 milliard de francs aujourd’hui à environ 650 millions. Avec des conséquences sur l’offre, la taille et la structure de la SSR, dotée d’une structure fédéraliste.
Une mĂŞme personne ne peut pas Ă©couter la radio ou regarder la tv Ă la fois au travail et Ă la maison.
Le dilemme du Conseil fédéral est illustré par sa volonté de soulager financièrement l’économie et les ménages malgré l’initiative sur la SSR. Par le biais d’une adaptation de l’ordonnance sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral souhaite abaisser progressivement l’impôt sur les médias pour les ménages de 335 francs (actuellement) à 300 francs. Pour les entreprises, il veut relever le seuil de l’impôt sur les médias de 500 000 francs à 1,2 million de francs, ce qui allégerait la charge fiscale d’environ 80 % des entreprises.
Le seuil de chiffre d’affaires de 1,2 million de francs prévu par le Conseil fédéral libère certes un certain nombre d’entreprises de l’impôt sur les médias – dû aujourd’hui dès un demi-million de chiffre d’affaires. Via l’initiative populaire «200 francs, ça suffit!» (initiative SSR), l’idée est de réduire cet impôt de moitié avec une exonération totale de l’impôt sur les médias pour toutes les entreprises.
Cette exigence est également formulée depuis des années au Parlement. Des interventions allant dans ce sens (par exemple 18.405, 19.482) ont déjà été lancées en vue d’un allègement de la taxe sur les médias pour les entreprises. Pour ces dernières, l’impôt sur les médias représente une double imposition. Si les personnes physiques (depuis le 1er janvier 2024 sans exception) écoutent la radio dans un ménage et paient pour cela, mais que les entreprises doivent également payer en même temps, il y a une double imposition. Or, il est évident que la même personne ne peut pas écouter la radio ou regarder la télévision – à la fois au travail et à la maison. Il est encore plus évident que les entreprises elles-mêmes ne peuvent ni écouter la radio ni regarder la télévision.
Au cours des dernières années, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont dû traiter à plusieurs reprises et avec énergie le thème de l’impôt sur les médias des entreprises et ses modalités. Début novembre 2023, le TFA décidait que la dégressivité des tarifs violait le principe d’égalité de droit. Les petites entreprises seraient désavantagées. Il suggère au Conseil fédéral de revoir la conception de l’impôt sur les médias. Alors que le tarif précédent avait déjà été qualifié de non conforme à la Constitution en 2019, c’est maintenant le caractère dégressif du modèle en vigueur depuis 2021 qui est remis en question.
Dans le contexte de cette évolution, il n’y a qu’une seule exigence cohérente. Les entreprises doivent être entièrement déchargées de l’impôt sur les médias.
Dieter Kläy, usam
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