Sur une grande majorité des quelque 600 000 entreprises axées sur les propriétaires, plus de 90 000 étaient en 2022 à la recherche d’une solution pour la succession. Les entreprises qui disposent d’un pacte successoral valable n’ont pas besoin d’une réglementation spéciale.

avec le projet de loi, les autres héritiers sont en principe mieux protégés qu’aujourd’hui.

Mais si, pour une raison ou une autre, le pacte n’est pas ou insuffisamment réglé, l’entreprise peut être confrontée à de grands défis lors du décès de son propriétaire. Son existence peut même être menacée, en particulier si un litige survient à propos de la poursuite de l’activité. Le Conseil fédéral estime qu’environ 3400 entreprises par an peuvent rencontrer des problèmes en lien avec cette phase délicate.

Le National plaide pour une position plus forte des héritiers

Le droit successoral des entreprises vise précisément à parer à de tels cas. Il s’agit d’un projet à fonction purement palliative pour les cas où rien n’a été prévu et que l’existence de l’entreprise soit menacée, par exemple à la suite de conflits successoraux. Le projet permet l’attribution intégrale d’une entreprise par un juge à un héritier ou une héritière qui a la volonté et la capacité de la poursuivre avec succès. Les États ont décidé de ne pas entrer en matière en été 2023. Le National est entré en matière à l’automne et a proposé des modifications au projet du Conseil fédéral qui renforcent la position des autres héritiers.

Réserves et critiques non fondées

Les réserves exprimées lors des débats sont importantes. Selon l’une d’entre elles, il n’y a pas tant de cas que cela dans la pratique. Toutefois, 16 000 à 20 000 procédures de succession ont lieu chaque année. Un tiers d’entre elles échouent – pas seulement, mais aussi en raison des obstacles juridiques du droit successoral. Le projet donne toujours la priorité aux solutions privées. Mais lorsqu’une entreprise familiale ne peut pas être transmise à un héritier ou une héritière – en cas de désaccord entre eux, cela peut devenir un problème majeur pour l’entreprise.

Ces familles qui se déchirent

Plus de 700 successions par an sont dues uniquement à des coups du sort inattendus qui frappent un entrepreneur ou une entrepreneuse. En outre, certaines familles se déchirent et ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un règlement contractuel. Ce n’est que dans ces cas, où aucune solution n’a été trouvée, ou en cas d’abus, que la nouvelle loi s’applique.

Autre réserve émise: le projet est une atteinte trop importante aux droits des «autres héritiers», qui ne peuvent pas devenir successeurs. Il serait préférable de vendre l’entreprise. Mais il faut dire à ce sujet que le projet protège en principe mieux les autres héritiers qu’aujourd’hui.

En effet, le projet actuel s’oriente sur le principe de la valeur vénale, assure l’égalité de traitement de tous les héritiers en termes de valeur et empêche surtout qu’un «héritier majoritaire» puisse dominer les autres héritiers – qui ne devraient recevoir que des parts minoritaires «sans valeur».

Nouvelle chance au printemps

Pour sa part, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États souhaite maintenir la non-entrée en matière. Il faut toutefois espérer que le Conseil des États donne une nouvelle chance au projet lors de la session de printemps.

Dieter Kläy, usam

www.sgv-usam.ch