Afin de réduire les déficits structurels du plan financier 2024–2026 de la Confédération, le Conseil fédéral veut économiser. La contribution fédérale à l’assurance-chômage (AC) est concernée. Il est prévu de modifier la loi sur l’assurance-chômage (LACI), ce qui permettra une réduction de 250 millions de francs par an entre 2025 et 2029, soit 1,25 milliard de francs au total. Tout en comprenant l’intention, l’usam émet des réserves.

En plus des cotisations des assurés et des employeurs, l’AC est financée par une participation de la Confédération et des cantons. Une participation aux coûts du placement et des mesures relatives au marché du travail. Il existe donc une répartition du financement et des tâches entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés), la Confédération et les cantons. Les cotisations servent à financer des prestations assurées, tandis que les contributions publiques financent des prestations non assurées. L’exécution des tâches générales de politique du marché du travail est assurée par les organes d’exécution de l’AC et financée par le fonds de l’AC. Les personnes qui ne sont pas assurées auprès de l’AC et qui n’ont pas versé les cotisations correspondantes en profitent aussi. Or la réduction de la contribution de la Confédération viole ce principe de répartition des tâches. Les tâches générales de l’État seraient cofinancées par les cotisations salariales.

Si le capital propre du fonds de l’AC atteint à la fin de l’année 2,5 % de la masse salariale soumise à cotisation, le Conseil fédéral doit abaisser les taux de cotisation dans un délai d’un an. Les participations de la Confédération et des cantons sont réduites dans la même proportion.

Sans réduction de la contribution de la Confédération, le plafond des fonds propres correspondant serait dépassé en 2027, ce qui entraînerait une réduction ordinaire des cotisations pour les employeurs et les salariés cotisants et donc un allègement. En revanche, avec sa proposition de réduction, le Conseil fédéral intervient unilatéralement en sa faveur dans le mécanisme de financement de l’AC. De plus, il viole le principe selon lequel l’AC doit constituer des réserves en période de reprise économique afin de pouvoir les utiliser en période de chômage élevé. Les risques financiers de l’AC sont ainsi accrus. Le taux de chômage se situe actuellement à environ 2 %. La crise financière de 2008 a montré à quel point la situation financière de l’AC pouvait évoluer rapidement. En 2004, le Conseil fédéral a adopté un paquet d’allègement budgétaire analogue au projet actuel, réduisant la contribution fédérale à l’AC de 212 millions de francs pour la période 2006–2008. L’augmentation rapide du nombre de demandeurs d’emploi de 143 000 à 236 000 entre août 2008 et janvier 2010 a entraîné une détérioration rapide de la situation financière de l’AC. Le fonds de l’AC présentait alors (en 2010) une dette de plus de sept milliards de francs.

Ensuite, la 4e révision de la LACI a entraîné en 2011 une augmentation des cotisations des employeurs et des employés et une réduction des prestations pour les jeunes demandeurs d’emploi. La pandémie a aussi montré à quelle vitesse la situation financière de l’AC pouvait changer. Des contributions fédérales extraordinaires à hauteur de 16 milliards de francs ont dû être accordées par le Parlement pour le chômage partiel. Ces divers exemples montrent à quel point la situation peut évoluer rapidement – et à quel point les réductions de la contribution fédérale à l’AC peuvent contribuer à relever considérablement le niveau des risques.

Dieter Kläy, usam