SUISSE/UE – Pour l’usam, l’approche par paquets décidée par le Conseil fédéral offre une voie permettant de préserver les intérêts de la Suisse. La faîtière exige toutefois de «vraies» négociations. Le résultat doit pouvoir tenir devant le peuple. L’usam fera dépendre son appréciation globale du résultat des négociations sur le fond.
Ne pas entrer en matière sur les revendications étrangères que les syndicats formulent à la faveur de l’actualité, mais élaborer un programme de revitalisation pour renforcer la compétitivité de la Suisse. Parmi les points critiques de ce dossier figurent la reprise dynamique du droit, le règlement des différends et le renforcement des mesures d’accompagnement.
Jusqu’ici, l’usam a toujours soutenu les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes. Ce fut moins évident avec l’accord-cadre. Elle salua l’interruption des négociations par le Conseil fédéral en 2021. Parmi les points critiques à l’époque: le processus de règlement des différends, la pleine application de la directive sur la citoyenneté européenne et la déclaration d’intention de moderniser l’accord de libre-échange de 1972, ce qui se serait révélé être une porte d’entrée pour les exigences de l’UE. Cela dit, les relations entre la Suisse et l’UE doivent être réglées à long terme. L’accès au marché de l’UE doit être préservé. La compétitivité de la Suisse aussi. L’accord de libre-échange de 1972 doit être exclu des négociations. L’usam a des positions nuancées sur les différents paquets: protection des salaires, accord sur l’électricité, accord sur les denrées alimentaires, accord sur les transports terrestres. Elle exige du Conseil fédéral de «vraies» négociations pour que le projet tienne la route dans les urnes.
L’usam soutient la volonté de garantir le niveau de protection actuel sur le marché du travail par des optimisations techniques des mesures d’accompagnement et la numérisation. L’usam est favorable à un délai d’annonce préalable réduit à quatre jours ouvrables dans les branches à risque. En cas de réduction de l’obligation de déposer une caution, en cas de récidive, l’effet préventif est perdu, raison pour laquelle l’usam émet certaines réserves. Les branches à risque et la densité des contrôles doivent être définies de manière autonome par la Suisse. La clause de non-régression mérite aussi d’être soutenue. La Suisse ne doit pas reprendre les développements futurs du droit européen s’ils sont inférieurs à un niveau minimal de protection salariale à définir. L’usam rejette les revendications et les mesures qui ne sont pas directement liées au mandat de l’UE, mais que les syndicats ont soulevées pour profiter de l’occasion: les revendications concernant les salaires minimaux dans les CCT, les restrictions et les réglementations du travail temporaire, ainsi que la reprise de directives supplémentaires de l’UE (travail temporaire ou salaire minimal), mais aussi la responsabilité du maître d’ouvrage, l’ordonnance d’interruptions de travail pour certaines entreprises ou l’expulsion du chantier. L’immigration de l’UE vers la Suisse doit être exclusivement motivée par le marché du travail. L’usam s’oppose à une extension générale de la libre circulation des personnes au-delà du marché du travail ainsi qu’à une reprise intégrale de la directive sur les citoyens de l’UE.
L’interprétation du droit suisse doit être effectuée par les tribunaux du pays. Dans le cadre de la reprise dynamique du droit, la Suisse est autonome et respecte le processus démocratique, jusqu’au rejet d’un projet par le souverain. Dans le cadre du développement du droit pertinent pour la Suisse, il est impératif que l’UE associe de manière substantielle les institutions et organes suisses compétents. Il est difficile d’évaluer le rôle qui sera attribué à la Cour de justice européenne (CJUE). L’usam s’oppose à une subordination. En aucun cas le droit prononcé par cette cour sera appliqué directement ou indirectement en Suisse. Cela porterait atteinte à sa souveraineté. L’élaboration et l’interprétation des lois suisses doivent être et rester l’affaire exclusive de la Suisse et de ses tribunaux.
Suite à la fin de l’accord-cadre, l’usam tenait à renforcer la compétitivité internationale de la Suisse. Cela implique notamment la réduction des coûts de la réglementation. L’usam considère toujours qu’un tel programme de revitalisation est indispensable. Dieter Kläy, usam
Éviter les réglementations supplémentaires
L’usam soutient la participation au marché intérieur européen de l’électricité et l’approvisionnement de base. Le mécanisme relatif aux aides d’État ne doit pas conduire à une augmentation des coûts de régulation, ni vider la souveraineté cantonale de sa substance.
L’usam s’oppose à des obligations supplémentaires comme la reprise totale ou partielle du droit environnemental de l’UE. La création prévue d’un «espace commun de sécurité alimentaire UE-Suisse» ne doit pas conduire à de nouvelles réglementations et à une bureaucratie supplémentaire. L’usam s’oppose à des déclarations supplémentaires sur les denrées alimentaires et à des systèmes de feux de signalisation, tout comme à des interdictions de publicité.Une coordination et une collaboration transfrontalières dans la santé publique, qui ont partiellement fait défaut pendant la pandémie, sont soutenues par l’usam. De même, l’usam soutient la possibilité pour la Suisse de participer aux réseaux et mécanismes de l’UE pour la gestion des crises et la prévention des menaces sanitaires transfrontalières.
L’usam s’oppose à la mobilité des patients. Elle soutient une association aux programmes de l’UE concernant la formation, la recherche et l’innovation et l’accès à «Horizon Europe». En ce qui concerne l’accord sur les transports terrestres, l’usam demande une ouverture du trafic voyageurs international uniquement à condition que l’horaire cadencé et la structure tarifaire soient garantis. Kl
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