frais de commission – Les paiements sans liquide représentent pour les commerçants des frais très élevés. En cause, l’absence de concurrence sur le marché entre les prestataires de services aux commerçants («acquéreurs»). L’usam demande la réduction de cette charge en rétablissant une concurrence nécessaire.
C’est pratique de pouvoir payer un petit pain, un déjeuner rapide au restaurant ou le plein de la voiture avec une carte ou une application – lorsque nous n’avons pas d’argent liquide sous la main ou qu’il faut faire vite. Les moyens de paiement sans espèces ont énormément simplifié notre vie au cours des dernières années.
Mais les procédures de paiement rapides et simples ont aussi leur côté obscur. Celui-ci se manifeste par les frais que les commerçants doivent payer pour chaque paiement. En effet, toutes les parties impliquées veulent être rémunérées pour leur travail: l’organisation qui émet la carte, la banque qui déclenche le paiement et l’acquéreur (gestionnaire du commerçant) qui effectue le traitement du paiement pour le commerçant.
Pour les petits commerçants en particulier, ces frais sont très lourds financièrement, car ils réduisent encore la marge souvent déjà faible et limitent ainsi les entreprises dans leurs activités. Cela n’est pas dû au fait même que des frais sont prélevés. En soi, on peut le comprendre. C’est bien plus le caractère excessif de ces taxes qui rend la situation pénible pour les commerçants.
La raison principale qui explique ces frais excessifs? Le fait qu’il n’y a pratiquement pas de concurrence entre les acquéreurs en Suisse. L’entreprise «Worldline» domine clairement le marché et le nombre de concurrents est extrêmement faible. Il s’agit d’un quasi-monopole. Cela signifie que les acquéreurs peuvent fixer le montant des frais de manière pratiquement arbitraire et que les commerçants n’ont pas d’autre choix que de les accepter, même s’ils sont excessifs.
À cela s’ajoute la stratégie de subventionnement croisé des acquéreurs: les grands groupes de distribution, qui sont rares en Suisse, se voient proposer des frais très avantageux en raison de leur grand volume et nombre de transactions. Les petits, une grande majorité de PME, doivent en revanche payer des frais beaucoup plus élevés pour rétablir l’équilibre et garantir les bénéfices des acquéreurs.
Conclusion: la charge que représentent les frais excessifs pour les commerçants PME est avant tout un problème de droit de la concurrence. Il n’y a tout simplement pas de concurrence entre les acquéreurs, ce qui garantirait un prix équitable dans un environnement de marché normal.
On peut donc en conclure que la réduction de la charge des frais pour les PME ne peut être obtenue que par le rétablissement de la concurrence sur le marché de l’acquisition. Sur la base de cette prémisse, une interpellation déposée lors de la dernière session de printemps par le président de l’usam et conseiller aux États Fabio Regazzi vise à déterminer si les instruments de droit de la concurrence permettant de démanteler le quasi-monopole sur le marché de l’acquiring sont disponibles.
L’ usam s’oppose depuis des années déjà à la charge supplémentaire imposée aux PME par les frais de commission excessifs. Elle demande que la situation sur le marché de l’acquisition soit enfin abordée sous l’angle du droit de la concurrence. En outre, elle plaide pour des structures de frais plus transparentes et plus simples. Car aujourd’hui, en plus du montant des frais, leur complexité et leur manque de clarté donnent du fil à retordre aux commerçants.
Michèle Lisibach, usam
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