Les personnes admises à titre provisoire pourront à l’avenir transférer plus facilement leur domicile dans un autre canton – lorsqu’elles y travaillent. L’accès au marché du travail sera aussi facilité pour d’autres personnes étrangères. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 1er mai en fixant au 1er juin l’entrée en vigueur des modifications de lois et des ordonnances.

Cette décision fait suite à une décision prise par les Chambres en décembre 2021, qui prévoyait de réduire les obstacles à l’intégration des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail en facilitant leur changement de canton.

Suppression d’une obligation

En parallèle, de nouvelles règles ont été adoptées à l’époque pour les voyages à l’étranger des personnes relevant du domaine de l’asile et des étrangers, ainsi que pour les personnes bénéficiant d’une protection temporaire.

Ces modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) n’ont pas encore été mises en vigueur. Le Conseil fédéral a décidé de les mettre en œuvre en deux étapes.

Dans un premier temps, la réglementation sur le changement de canton facilité entre en vigueur. Pour y parvenir, des adaptations ont été nécessaires dans plusieurs ordonnances. Pour les personnes admises à titre provisoire, il faut par exemple préciser dans quelles conditions le maintien dans le canton de résidence n’est pas considéré comme raisonnablement exigible.

Plus de 90 minutes de trajet

C’est le cas lorsque le trajet pour se rendre au travail dure plus de 90 minutes, que le lieu de travail n’est pas ou difficilement accessible par les transports publics ou que des missions de courte durée doivent être effectuées.

Indépendamment de la modification de la loi, deux autres adaptations du cadre légal entrent en vigueur, afin de réduire les obstacles administratifs à l’embauche de personnes relevant du domaine de l’asile et des cas de rigueur.

L’une consiste à supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative indépendante ou salariée pour les personnes titulaires d’une autorisation pour cas de rigueur.

Pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés et les apatrides, l’obligation d’annoncer une activité lucrative est supprimée si celle-ci sert à l’insertion ou à la réinsertion professionnelle et si le salaire mensuel brut ne dépasse pas 600 francs. Les personnes qui suivent un programme de préparation à la formation professionnelle initiale sont généralement exemptées de l’obligation d’annonce.

Deux ans au lieu de cinq

Dans la foulée, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle modification d’ordonnance en réponse à une demande du Parlement. Ainsi, les requérants d’asile déboutés et les jeunes sans-papiers pourront plus facilement suivre une formation professionnelle.

À l’avenir, les personnes concernées ne devront avoir suivi l’école obligatoire en Suisse que pendant deux ans, au lieu de cinq actuellement, pour pouvoir déposer une demande de cas de rigueur en vue d’une formation professionnelle. En outre, le délai pour déposer une telle demande est passé d’un à deux ans. Ces modifications entre toutes en vigueur à partir du 1er juin.

Com/réd